CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/08590

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

DESISTEMENT

(n° 2024/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08590 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQEU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F19/00563

APPELANT

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN, toque : M71

INTIMEE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [W] [Z] a interjeté appel du jugement rendu 17 Septembre 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN.

Par ordonnance de clôture du 27 mars 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 avril 2024.

Par l'arrêt du 28 mai 2024, la cour a ordonné une médiation judiciaire ayant permis aux parties d'aboutir à un accord.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 27 novembre 2024, l'avocat de Monsieur [W] [Z] se désiste de son instance et de son action.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 27 novembre 2024, l'avocat du Groupement de la Fontenelle demande à la cour de :

- prendre acte de l'acceptation par le Groupement de la Fontenelle du désistement de Monsieur [W] [Z];

- Constater le désistement d'instance et d'action du Groupement de la Fontenelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [W] [Z] entend se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par Groupement de la Fontenelle rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS