CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/01931
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/01931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2FU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024
Date de saisine : 30 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2023064658 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Décembre 2023
Appelante :
S.C.I. GC INVEST, représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 69
Intimée :
S.E.L.A.R.L. MJA Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « INVEST CROSS »
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° /2024 , 2 pages)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 24/01931 ;
Par déclaration remise au greffe le 17 janvier 2024, la SCI GC Invest a relevé appel d'une ordonnance rendue le 6 décembre 2023 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la SAS Invest Cross.
La déclaration d'appel ne mentionne pas les nom et domicile de la SAS Invest Cross mais uniquement ceux de la Selarl MJA en qualité de mandataire judiciaire.
Par bulletin du 24 octobre 2024 dont le conseil de la SCI GC Invest a accusé réception, le conseiller de la mise en état a convoqué la SCI GC Invest à l'audience d'incident de mise en état du 19 novembre 2024 pour lui permettre de s'expliquer sur la recevabilité de sa déclaration d'appel alors que le débiteur à la procédure collective n'a pas été intimé.
La SCI GC Invest et son conseil n'étaient pas présents à l'audience du 19 novembre 2024 et n'ont pas fait valoir d'observations par écrit.
Le mandataire judiciaire n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
En l'espèce, la déclaration d'appel ne vise que le mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS Invest Cross et omet le débiteur. Toutes les parties n'ont donc pas été appelées à l'instance d'appel.
En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel de la SCI GC Invest ;
Condamnons la SCI GC Invest aux dépens.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état assistée de Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 17 décembre 2024
La greffière La conseillère de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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