CA Montpellier, 17 déc. 2024, RG 24/01906

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01906 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGLC

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 03 AVRIL 2024

JUGE COMMISSAIRE DE TC DE [Localité 10]

N° RG 2024001014

APPELANTE :

S.A. SOCIETE GENERALE représentée par son représentant légal en exercice domicilié

en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L. SDV représentée par son représentant légal en exercice domicilié

en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.A.R.L. EPILOGUE SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de Maître [C] [X], es qualites de mandataire liquidateur judiciaire de la société SDV, société à responsabilités limitée immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 528 060 593 dont le siège social est sis [Adresse 9], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du

16 janvier 2023

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 02 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET

Ministère public : l'affaire a été communiquée le 10 avril 2024 au Ministère public qui a donné son avis le 03 mai 2024

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 19 novembre 2024, prorogée au 03 décembre 2024, puis prorogée au 17 décembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Ingrid ROUANET, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 27 mai 2020 et par avenant du 19 avril 2021, ayant modifié les conditions de remboursement, la SA Société Générale a octroyé à la SARL SDV un prêt garanti par l'État (PGE) ayant pour objet le financement de ses besoins de trésorerie, d'un montant en capital de 150 000 euros, d'une durée de 48 mois et au taux de 0,58 % l'an hors frais et assurance.

Par jugement du 16 janvier 2023 le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société SDV en liquidation judiciaire et désigné la SARL Epilogue, prise en la personne de Me [C] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2023 la Société Générale a déclaré ses créances relatives au PGE susvisé auprès de Me [C] [X], ès qualités, à titre chirographaire, pour un montant total de 132 459,66 euros, outre les intérêts contractuels de retard à échoir, se décomposant comme suit :

-129 928,89 euros à titre de somme échue en principal ;

-0,35 euros au titre des intérêts échus au 16 janvier 2023 ;

- Intérêts de retard + Mémoire

-2 158, 24 euros au titre de la prime de garantie d'État ;

-et 372,18 euros à titre d'indemnité d'exigibilité anticipée.

Par lettre du 12 janvier 2024 Me [C] [X], ès qualités, a contesté partiellement cette déclaration de créances en demandant le rejet des intérêts pour mémoire déclarés par la Société Générale aux motifs que les modalités de calcul de ces intérêts ne seraient pas suffisamment précises.

En conséquence, Me [C] [X], ès qualités, a sollicité l'admission des créances de la Société Générale à titre chirographaire à hauteur de la somme totale de 132 459, 66 euros.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2024 la Société Générale a maintenu les termes de sa déclaration de créances initiale.

Par ordonnance du 3 avril 2024 le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a :

-ordonné que la créance de la Société Générale soit rejetée ;

-et dit que le greffier notifiera la présente décision aux parties.

Par déclaration du 9 avril 2024 la Société Générale a relevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions du 7 juin 2024 la SA Société Générale demande à la cour, au visa des articles L. 624-2, L. 631-18 et R. 624-4 du code de commerce, de :

-juger son appel recevable et bien fondé ;

Y faisant droit,

-infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné que ses créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire de la société SDV soient rejetées ;

Statuant à nouveau,

-débouter la société Epilogue, prise en la personne de Me [C] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SDV, de l'intégralité de ses demandes ;

-et prononcer l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SDV pour la somme de 132 459,66 euros à titre chirographaire et au titre du PGE qu'elle lui a octroyé.

Par conclusions du 13 juin 2024 la SARL Epilogue, prise en la personne de Me [C] [X], ès qualités, demande à la cour, de :

-la déclarer recevable en sa constitution en qualité de liquidateur judiciaire de la société SDV;

Y faisant,

-confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise et notamment en ce qu'elle a admis la créance de la Société Générale pour une somme de 132 459,66 euros et rejeté le surplus ;

En conséquence et statuant à nouveau,

-admettre la créance déclarée par la Société Générale pour la somme de 132 459,66 euros au titre du PGE n° [Numéro identifiant 4] ;

-rejeter le surplus déclaré par la Société Générale et notamment les intérêts de retard postérieurs tenant le défaut de précision des modalités de retard ;

-débouter la Société Générale de toutes ses demandes contraires ;

-et condamner la Société Générale au paiement de la somme de 2 311,60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La SARL SDV, destinataire de la déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 2 mai 2024, ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Par avis du 2 mai 2024 le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour.

L'ordonnance de clôture est datée du 2 octobre 2024.

MOTIVATION

1. Le premier juge, dans les motifs de son ordonnance, a entendu admettre définitivement la SA Société Générale pour la somme de 132 459,66 euros, mais a ordonné le rejet de la créance en son dispositif.

2. La SA Société Générale sollicite très logiquement l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire tandis que le mandataire liquidateur acquiesce à l'admission de cette créance pour très exactement ce même montant, étant relevé qu'aucun intérêt postérieur n'est réclamé par la banque.

3. Il y a donc lieu de prononcer l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la Société SDV, à titre chirographaire et au titre du PGE que lui a octroyé la SA Société Générale par acte sous seing privé du 27 mai 2020, à la somme de 132 459,66 € (cent trente-deux mille quatre cent cinquante-neuf euros et soixante-six centimes).

PAR CES MOTIFS