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CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/08948


Vérifier : CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/08948 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/12/2024
Numéro
24/08948
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
676266d12d51161747ccc6b1

Texte de la décision

1,095 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 24/08948 joint au dossier 24/08947

S.A.R.L. [2] Représentée par son gérant en exercice

Représentant : Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Organisme [3]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre, section sécurité sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08948 et 24/08947 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/08948 et 24/08947,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/08947.

Fait à [Localité 1], le 17 Décembre 2024

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 17 Décembre 2024

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