CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/07194

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

3ème chambre A

LYON, le 17 Décembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/07194 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4S7

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 22 Février 2024, enregistrée sous le n° 2022J1179

S.A.S. THE OTHER'S PERFUMERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/07194 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4S7 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 13 décembre 2024,

Attendu que ce désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance,

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.

PAR CES MOTIFS