CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/06934
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : 24/06934 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P35Q
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2024J550
S.A.S.U. BRDI
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06934 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P35Q,
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Août 2024,
Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe le 13 Novembre 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 17 Décembre 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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