CA Dijon, 17 déc. 2024, RG 24/00948
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPOO
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 01 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 11-24-137
APPELANTS
M. [Y] [X]
Mme [V] [D] [J] épouse [X]
Représentés par Me Sandrine OLIVEIRA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 139
INTIMÉ
Etablissement Public ORVITIS
Représenté par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80
Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPOO,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 28 novembre 2024 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 17 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
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