CA Colmar, 11 déc. 2024, RG 24/03215
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 24/03215 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3Q
Minute n° 24/1044
APPELANT
[J] [M]
Représenté par Me Sandra WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.À.R.L. T.M.R.
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 28 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 16 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 11 Décembre 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 11 Décembre 2024
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