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CA Colmar, 11 déc. 2024, RG 24/03215


Vérifier : CA Colmar, 11 déc. 2024, RG 24/03215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/12/2024
Numéro
24/03215
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
6762685bb2cdc556ddff83f4

Texte de la décision

1,070 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 24/03215 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3Q

Minute n° 24/1044

APPELANT

[J] [M]

Représenté par Me Sandra WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.À.R.L. T.M.R.

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 28 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 16 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 11 Décembre 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 11 Décembre 2024

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