CA Bordeaux, 17 déc. 2024, RG 24/03722
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Texte de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE
Madame [T] [N]
C/
E.P.I.C. GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
N° RG 24/03722 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N42W
DU 17 DECEMBRE 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 17 décembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [T] [N]
née le 01 Août 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Louise JABY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 23/02489) rendu le 13 mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 07 août 2024,
D'UNE PART,
ET :
E.P.I.C. GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
demeurant [Adresse 2]
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 07 Août 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 12 Novembre 2024 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, La Présidente
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