CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/11930
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYJE
Ordonnance n° 2024/M319
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT PARTIEL
S.C.I. DAYA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
S.E.L.A.R.L. [W] LES MANDATAIRES ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SCI DAYA.
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Intimées
Nous, Muriel VASSAIL ,magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement partiel d'appel de S.C.I. DAYA, appelante
contre
la S.A. LYONNAISE DE BANQUE, intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant ces parties.
Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties.
Condamnons la partie qui se désiste aux dépens de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 17 décembre 2024
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 décembre 2024
La greffière
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