CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/07909

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 17 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 384

Rôle N° RG 24/07909 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIPU

[I], [K] [B]

[X] [Z] épouse [N]

C/

S.A. GAN ASSURANCES

S.A.R.L. L'EXPERT IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Benjamin DERSY Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Avril 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/9959.

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [I], [K] [B]

né le 28 Juillet 1970 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Madame [X] [Z] épouse [N]

née le 08 Juin 1969 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés et assistés par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE substituée par Me Florence PAULUS, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSES A LA REQUÊTE

S.A. GAN ASSURANCES,

demeurant [Adresse 3]

S.A.R.L. L'EXPERT IMMOBILIER,

demeurant [Adresse 2]

Toutes deux représentées et assistées par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme TOULOUSE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE LA REQUETE

Statuant sur l'action de M.[Y] et Mme [N] en responsabilité de la société de diagnostics technique le tribunal judiciaire de Nice a par jugement du 28 avril 2022, notamment :

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

- déclaré les demandes de M. [I] [B] et Mme [X] [N] recevables,

- condamné in solidum la Sarl L'expert Immobilier et son assureur la compagnie Gan Assurances à payer à M. [I] [B] et Mme [X] [N], la somme de 177 641,36 euros TTC en réparation de l'ensemble de leurs préjudices matériels,

- condamné in solidum la Sarl L'expert Immobilier et son assureur la compagnie Gan Assurances à payer à M. [I] [B] et Mme [X] [N] la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral,

- dit que la compagnie Gan Assurances pourra se prévaloir des plafonds de garanties et franchises tels que mentionnés, dans les conditions spéciales B 1255 de la police d'assurance,

- débouté M Mme [J] [R] et M. [O] [T] de leur demande au titre de leur préjudice moral.

Il a en outre prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de la Sarl L'expert Immobilier et la compagnie Gan Assurances et les a condamnés aux entiers dépens.

Le tribunal a considéré en substance que les conditions de la garantie des vices cachés étaient bien réunies, le bien étant atteint de traces d'infections de termites comme l'a relevé l'expert.

Le tribunal a écarté ensuite toute responsabilité des vendeurs, considérant qu'il n'était pas établi qu'ils aient eu connaissance de cette infection, et ce en présence d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. Mais il a en revanche, considéré que le diagnostiqueur avait effectué des investigations insuffisantes au regard de la norme encadrant la réalisation des diagnostics.

Quant à l'évaluation du préjudice subi par les acquéreurs, le tribunal a repris en substance les conclusions de l'expert qui lui avaient été transmises écartant les demandes fondées sur les annexes non adressées au tribunal.

Par déclaration en date du 11 juillet 2022, M. [I] [B] et Mme [X] [Z] épouse [N] ont interjeté appel de cette décision uniquement à l'encontre de la société L'expert Immobilier et son assureur.

La cour par arrêt contradictoire, du 16 avril 2024 a :

-confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a condamné in solidum la Sarl L'expert Immobilier et son assureur la compagnie Gan Assurances à payer à M. [I] [B] et Mme [X] [Z] épouse [N] la somme de 177 641,36 euros TTC en réparation de l'ensemble de leurs préjudices matériels ;

Statuant à nouveau,

-condamné in solidum la Sarl L'expert Immobilier et son assureur la compagnie Gan Assurances

à payer à M. [I] [B] et Mme [X] [Z] épouse [N] la somme de 195 271,84 euros TTC en réparation de l'ensemble de leurs préjudices matériels,

Y ajoutant,

-condamné la Sarl L'expert Immobilier et son assureur la compagnie Gan Assurances in solidum

aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de

l'article 699 du code de procédure civile ;

-condamné la Sarl L'expert Immobilier et son assureur la compagnie Gan Assurances in solidum à régler à M. [I] [B] et Mme [X] [Z] épouse [N] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-débouté la Sarl L'expert Immobilier et son assureur la compagnie Gan Assurances de leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Par requête déposée le 19 juin 2024 et par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2024, M.[Y] et Mme [Z] épouse [N] ont demandé à la cour de rectifier son arrêt de la manière suivante :

*à titre principal,

-juger que l'arrêt du 16 avril 2024 est entaché d'une omission matérielle en ce qu'il n'est pas repris dans le décompte et le dispositif les deux postes de préjudices suivants :

26 536,67 euros TTC au titre des préjudices annexes,

14 500 euros TTC au titre du sinistre lié à la présence d'amiante et de plomb

-compléter l'arrêt du 16 avril 2024 comme suit :

« confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la Sarl L'expert Immobilier

et son assureur la compagnie Gan Assurances à payer à M. [I] [B] et Mme

[X] [Z] épouse [N] les sommes de

- 26 536,67 euros TTC au titre des préjudices annexes,

- 14 500 euros au titre du sinistre lié à la présence d'amiante et de plomb » ;

*à titre subsidiaire,

-juger que Mme [N] et M. [B] n'ont pas entendu relever appel

de l'ensemble des postes de préjudice retenus dans le jugement du 28 avril 2022, et

notamment les deux postes suivants :

26.536,67 € TTC au titre des préjudices annexes,

14.500 euros au titre du sinistre lié à la présence d'amiante et de plomb

-juger qu'en modifiant ces deux postes, dans le détail des postes indemnisés, la cour a statué ultra petita,

En conséquence,

-compléter l'arrêt du 16 avril 2024 comme suit :

« -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la Sarl L'expert Immobilier

et son assureur la compagnie Gan Assurances à payer à M. [I] [B] et Mme

[X] [Z] épouse [N] les sommes de

- 26 536,67 euros TTC au titre des préjudices annexes,

- 14 500 euros au titre du sinistre lié à la présence d'amiante et de plomb » ;

-condamner la société L'Expert immobilier et le Gan à leurs payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, la SARL L'Expert immobilier et la SA Gan assurances demandent à la cour de :

-débouter M.[I] [B] et Mme [X] [Z] épouse [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

-dire n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Elles soutiennent que la cour a retenu, dans ses motifs, la somme de 170 000 euros au titre des travaux de remise en état.

Elle a également retenu la somme de 16 820 euros au titre du préjudice de jouissance lié à la perte des loyers et elle a accordé la somme de 8 451,84 euros au titre de la demande d'indemnisation des frais de techniciens et experts.

Ainsi, il est incontestable que la cour a entendu réduire la somme de 26 536,67 euros accordée en première instance à la somme de 16 820 euros au titre des préjudices annexes.

Elles ajoutent que la Compagnie d'assurances Gan dans le cadre de l'appel a sollicité l'infirmation du jugement rendu le 24 avril 2022, notamment en ce qu'il a « condamné in solidum la Sarl l'Expert immobilier et son assureur, la Compagnie Gan Assurances, à payer aux consorts [B] -[N] la somme de 177.641,36 euros TTC en réparation de l'ensemble de leurs préjudices matériels. »

Elle a sollicité à titre principal, le débouté des consorts [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et, à titre subsidiaire, que les demandes soient réduites à de plus justes proportions de sorte que la cour disposait du droit de réduire les montants alloués.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'examen de la requête a été appelé à l'audience du 21 octobre 2024.

MOTIVATION

1-Sur l'omission de statuer sur les demandes indemnitaires de M.[B] et Mme [N]

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L'article 463 du même code précise que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ( ').

Aux termes de ses conclusions déposées devant la cour les appelants demandaient à cette dernière de :

-confirmer le jugement déférée en ce qu'il a condamné in solidum la Sarl L'expert immobilier et son assureur la compagnie Gan Assurances à leur payer les sommes de 26 536,67 euros TTC au titre des préjudices annexes et 14 500 euros au titre du sinistre lié à la présence d'amiante et de plomb ;

-l'infirmer en ce qu'il a condamné in solidum la Sarl L'expert immobilier et son assureur la compagnie Gan assurances à leur payer la somme de 177 641,36 euros TTC en réparation de l'ensemble de leurs préjudices matériels et 5 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Les intimés ont pour leur part demandait dans leurs écritures du 22 décembre 2022 l'infirmation du jugement en ce qu'il les a condamnés in solidum à payer à M.[B] et Mme [N] la somme de 177 641,36 euros TTC en réparation de l'ensemble de leurs préjudices matériels.

La cour, a sur le fond, confirmé la responsabilité de l'entreprise de diagnostic et de son assureur et fixé les préjudices subis de la manière suivante :

-les travaux de remise en état : « évalué (par le tribunal) à la somme de 136 604,69 euros rejoignant les conclusions expertales. Compte tenu de la pluralité des devis produits par les appelants, dont la sincérité n'est pas discutée, il convient de retenir, au titre de al réparation intégrale du préjudice, un montant moyen, prenant néanmoins la rigueur de l'évaluation de l'expert, et d'évaluer les travaux de remise en état à la somme de 170 000 euros » ;

-le préjudice de jouissance au titre de la perte de loyers en raison de la nécessité d'évacuer les lieux

«initialement intégrée à l'évaluation du préjudice financier, justifie l'allocation de 16 820 euros » ;

-le préjudice moral a été rejeté et la décision réformée ;

-le préjudice au titre de « l'indemnisation des frais des techniciens et experts les ayant assistés durant les opérations d'expertise, d'un montant total de 8 451,84 euros. »

L'ensemble des demandes indemnitaires présentées par M.[B] et Mme [N] n'ont donc pas toutes été examinées par la cour. En effet, si contrairement à ce que ces derniers soutiennent, le préjudice financier lié au relogement a bien été examiné par la cour au titre plus général de préjudice de jouissance intégrant les loyers dont le paiement a été généré par le relogement et ceux venant s'y ajouté liés à la durée des travaux de remise en état à prévoir qu'il a fixé à 16 800 euros, il n'a pas été statué sur le préjudice dénommé « annexe » et lié au désamiantage. Il n'a pas non plus été intégré au titre du préjudice de remise en état dés lors que les travaux de remise en état ont été évalués sur la base d'un montant moyen des devis produits à l'expert, à la somme de 170 000 euros, rien n'indiquant par ailleurs dans la motivation de la cour que ce préjudice examiné par le tribunal séparément du préjudice de remise en état y ait été désormais intégré.

Enfin en confirmant, dans son dispositif, le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné in solidum la Sarl L'expert immobilier et son assureur le Gan assurances à payer à M.[B] et Mme [N] la somme de 177 641,36 euros TTC, la cour a certes remis en question montant total des dommages et intérêts alloués mais n'a pas expressément infirmé les dispositions relatives à l'allocation de somme au titre du préjudice 'annexe' et à la condamnation des intimés au paiement de cette somme.

Il appartient donc à la cour de réparer l'omission de statuer qu'elle a commise à ce titre et au regard des nécessités du désamiantage, de fixer ce poste de préjudice à la somme de 14 500 euros TTC allouée par le tribunal et qui est pleinement fondé.

Il en résulte que le chef de condamnation fixant le montant total des préjudices dus par les intimés en réparation de la faute commise par l'entreprise de diagnostic garantie par son assureur doit être porté à la somme totale de : 195 271,84 euros + 14 500 euros (soit 209 771,84 euros).

Le dispositif de l'arrêt sera complété en ce sens, les appelants étant déboutés pour le reste de leurs demandes en omission de statuer.

2-Sur les mesures accessoires

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de l'Etat.

Aucun motif d'équité ne justifie qu'il soit fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,