TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 déc. 2024, RG 23/00496

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00496 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMKE

N° MINUTE : 24/00

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

[5]
En la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAFA BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par M. [M] [U], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Décembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du 2 janvier 2023 déclaré par Monsieur [T] [G], notifiée par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à son employeur, la [5], par courrier du 18 janvier 2023 ;

Vu le recours porté devant la commission de recours amiable de la caisse par la fondation, par courrier dont il a été accusé réception le 12 avril 2023 ;

Vu l’absence de décision portée à la connaissance de la [5] dans le délai imparti par l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu le recours formé le 5 juin 2023 par la [5] devant ce tribunal ;

Vu l’audience du 11 décembre 2024, à laquelle, en présence de la [5], représentée par avocat, la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la [5] en admettant que, malgré les réserves motivées de l’employeur, il n’avait pas été mené d’investigations lors de l’instruction du dossier ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 18 décembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas des débats l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé du recours :

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

En l’espèce, compte tenu de l’acquiescement de la caisse, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de son adversaire, il sera fait droit à la demande tendant à rendre inopposable à la [5] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du 2 janvier 2023 déclaré par Monsieur [T] [G].

Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS