TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 déc. 2024, RG 24/01199

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 24/1199 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6LC

N° MINUTE 24/OR283

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

Madame [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]

ayant pour avocats Maître Kamar-Eric HADI, avocat plaidant, inscrit au barreau de TOULOUSE et Maître Juliana DUQUE AZUERO, avocat postulant, inscrit au barreau de SAINT-DENIS- DE-LA- REUNION

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-
ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

assisté par : Madame DORVAL Florence, Greffière

Débats tenus en audience publique le 11 décembre 2024

Ordonnance prononcée par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction le 18 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé décernée le 20 novembre 2024 par Madame [J] [C] à l’encontre de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion devant cette juridiction ;

Vu les conclusions visées par le greffe le 11 décembre 2024 de Madame [J] [C], aux fins de voir :

- Constater que les retenues sur prestations effectuées le 10 septembre 2024 pour un montant de 7.827,59 euros et le 16 octobre 2024 pour un montant de 1.052,48 euros sont intervenues alors que le délai de contestation des indus lui était encore ouvert, de sorte que les dites retenues sont illégales ;
- Condamner la caisse à lui verser la somme de 8.880,07 euros à titre de provision sur les sommes illégalement retenues,
- Condamner la caisse à lui verser la somme de 888,00 euros à titre de provision sur les pénalités de retard correspondant à 10% des sommes irrégulièrement retenues,
- Condamner la caisse à lui verser la somme de 4.142,50 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des dépens ;

Vu l’audience du 11 décembre 2024, à laquelle a été évoquée la possible caducité de l’assignation en raison du non-respect du délai de remise de l’assignation au greffe, soulevée d’office par le juge et soutenue par la caisse, la requérante, représentée, s’en étant rapportée sur ce point ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 18 décembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 754 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie (2e Civ., 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.162).

En l’espèce, force est de constater que la copie de l’assignation, pourtant décernée le 20 novembre 2024, n’a été remise au greffe que la veille de l’audience, et que le juge des référés n’a pas autorisé une réduction des délais de comparution et de remise de l'assignation.

Le délai imparti par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

Il y a lieu par suite de constater la caducité de l’assignation.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [C] sera condamnée aux dépens de l’instance. La solution apportée au litige commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS