TJ Bobigny, 18 déc. 2024, RG 24/08122
Vérifier : TJ Bobigny, 18 déc. 2024, RG 24/08122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/08122 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQYO
S.A.R.L. GOMES
Représentant : Me Jean-christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0672
C/
S.C.I. F-[Localité 1] 01
Représentant : Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0158
S.A.S. [Localité 3] TP
Représentant : Me [Y] [C], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC290
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Clôture partielle à l'encontre de Me [C], à qui il était demandé de conclure inpéndamment de la communication des écritures d'un autre défendeur.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [Y] [C],
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 5 mars 2025 à 9h00 à l’[Adresse 2] pour :
- conclusions de Me Hyest avant le 31 janvier 2025 ;
- conclusions de Me Rezeau avant le 28 février 2025 ;
- clôture
Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Me [Y] [C], Me Jean-Christophe HYEST, Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.