TJ Marseille, 18 déc. 2024, RG 22/03328
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/05244 du 18 Décembre 2024
Numéro de recours: N° RG 22/03328 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22L7
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [V]
née le 01 Janvier 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée Me Jane BECKER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 1]
Représenté par Mme [K] [Z] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : MAUPAS René
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 04 décembre 2022, [S] [V], par son conseil, a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône saisie en contestation de la décision de guérison prise par la caisse le 18 janvier 2021.
Représentée par son conseil, [S] [V], déclare se désister de sa demande.
La caisse représentée par son inspecteur juridique, accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [S] [V] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [S] [V] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [S] [V].
Le 18 Décembre 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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