CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 23/00573
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00573 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWTU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 Décembre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00573 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWTU dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.R.L. AFIGEC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence BOYER de la SELEURL LCDS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1712
ET
INTIME
Monsieur [L] [N]
né le 06 Avril 1959 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. AFIGEC de la décision rendue le 16 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [N],
La S.A.R.L. AFIGEC a formulé sans réserve le 12 décembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [L] [N] a formulé le 17 décembre 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. AFIGEC de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. AFIGEC de son désistement d'appel et à Monsieur [L] [N] de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que la S.A.R.L AFIGEC supportera la charge des dépens d'appel,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine Bolteau-Serre, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria Le Flem, greffière en préaffectation, ce jour, le 18 décembre 2024.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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