CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 23/00507
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00507 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWEK
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 décembre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00507 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWEK dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.S. FRANCE AFFICHES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
ET
INTIME
Monsieur [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant:Me Agathe BOISSAVY de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M41
Vu l'appel relevé par la S.A.S. FRANCE AFFICHESde la décision rendue le 12 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [T],
La S.A.S. FRANCE AFFICHES a formulé sans réserve le 11 décembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [M] [T] a formé par voie électronique le 13 décembre 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. FRANCE AFFICHES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. FRANCE AFFICHES de son désistement d'appel et à Monsieur [M] [J] de son acceptation de désitement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS la S.AS FRANCE AFFICHE supportera la charge des dépens d'appel,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine Bolteau-Serre, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria Le Flem, greffière en préaffectation, ce jour, le 18 décembre 2024.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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