CA Rouen, 18 déc. 2024, RG 24/00051

N° RG 24/00051 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXEB

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 DECEMBRE 2024

DESISTEMENT

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal de commerce de Dieppe en date du 14 juin 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen substituée par Me FOURDRIN

SASU AG2M exerçant sous le nom commercial ACCOUSTIQUE [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Philippe FOURDRIN

DÉFENDERESSE :

SARL DECIBEL 2

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me Djamel MERABET, avocat au barreau de Rouen

DÉBATS :

En salle des référés, à l'audience publique du 18 décembre 2024, où l'affaire a été plaidée devant M. Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,

DÉCISION :

Contradictoire

Prononcée publiquement et signée par M. TAMION, président et par Mme CHEVALIER, greffier présent à cette audience.

---

La Sasu AG2M exerçant sous le nom commercial Accoustique [M] et M. [K] [M] par acte signifié le 17 juillet 2024, ont fait assigner la Sarl Décibel 2, en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Rouen :

- au visa de l'article 514-1 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir à titre principal l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal de commerce de Dieppe,

- à titre subsidiaire au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de désigner tel séquestre que Mme la première présidente croira avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par le tribunal de commerce revêtues de l'exécution provisoire de droit, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal de commerce de Dieppe,

- en tout état de cause de condamner la Sarl Décibel 2 à payer à la société Ag2m et à M. [K] [M] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 6 août 2024 puis après plusieurs renvois, fixée au 18 décembre 2024.

A l'audience, le conseil de la Sasu Ag2m et M. [M] se sont désistés de leur demande.

La Sarl Décibel 2 a accepté le désistement.

Le désistement a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les appelants seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS