CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/14393

COUR D'APPEL DE PARIS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024

Date de saisine : 23 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 20/32646 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 01 Juillet 2024

Appelante :

Madame [S] [E], représentée par Me Isabelle WURSTHORN de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 - N° du dossier 13385

Intimés :

Madame [J] [I] et, Monsieur [R] [I], représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Monsieur [V] [Y], non représenté

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

Assisté de Emilie POMPON, Greffier

Vu la demande d'observations sur la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [V] [Y] adressée aux avocats le 20.11.2024,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 11.10.2024 et le 29.11.2024 de l'avocat de l'appelante, et celles reçues le 14.10.2024 et le 21.11.2024 de l'avocat des intimés constitués,

Sur ce,

Me [Y], notaire commis, a été assigné par Mme [E] devant le tribunal de grande instance de Paris et a constitué avocat le 28 mars 2020.

Si Mme [E] a élevé devant le juge commis un incident sur la prescription, sans former de demande particulière à l'égard de Me [Y], ce dernier en tant que partie à l'instance devant le tribunal désormais dénommé judicaire figure au chapeau de l'ordonnance du 1er juillet 2024 qui fait l'objet du présent appel.

Me [Y] a été intimé devant la cour par la déclaration d'appel. Contrairement à ce que soutiennent les consorts [I], le litige n'est pas indivisible entre eux et Me [Y] ; d'ailleurs aucune demande n'est formée par ces derniers à son encontre, ni par Mme [E].

Sa qualité de partie au niveau procédural n'implique pas forcément qu'il soit en litige avec les autres partie, le premier juge ayant d'ailleurs relevé qu'aucune demande n'était formé à son encontre et que lui-même n'en présentait pas.

La déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée à Me [Y] dans le délai imparti par l'article 905-1 (ancien) du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel en ce qu'elle a intimé Me [Y].

PAR CES MOTIFS,