CA Paris, 18 déc. 2024, RG 23/01646
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 23/01646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7V4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2023
Date de saisine : 30 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/00868 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Décembre 2022
Appelant :
Monsieur [E] [F], décédé le 26 juillet 2024 à Jossigny, représenté par Me Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 200139
Intimées :
S.A.S. IMMOBILIERE BUSSY GESTION, représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205
S.A.S. ITC OPTIQUE Prise en la personne de sa Présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(DÉCÈS D'UNE PARTIE)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrate,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de [E] [F] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;
Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance;
Renvoyons à la mise en état du 07 mai 2025 par intervention volontaire des ayants droit de M. [F] ou assignation de ces derniers par les intimés sous peine de radiation.
Ordonnance rendue par Mme Nathalie RECOULES, magistrate en charge de la mise en état assistée de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 18 décembre 2024
La greffière La magistrate,
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