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CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/15355


Vérifier : CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/15355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2024
Numéro
22/15355
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
other
Id
6763b83937db8348a98cce71

Texte de la décision

1,911 caractères

Cour d'appel de paris

Pôle 5 - Chambre 3

paris, le 18 Décembre 2024

Accès : [Adresse 2]

tél :[XXXXXXXX01]

Accueil du lundi au vendredi

de 9 heures à 17 heures

Référence du dossier :RG N° RG 22/15355 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKX5

Pôle 5 - Chambre 3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Août 2022

Date de saisine : 14 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20 / 04265 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 13 Avril 2022

Appelante :

S.A.R.L. DG URBANS société à responsabilité limitée au capital social de 10 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 126 990, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220310

Intimée :

S.A.R.L. GUY Pris en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège., représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 220218

AUDIENCE DE PROCEDURE

Je vous informe que le dossier sera examiné par le magistrat en charge de la mise en état le 19 Mars 2025 à 09 H 30

Toutes éventuelles observations devront être transmises par RPVA pour cette date en Pj.

' pour conclusions de l'appelante en reprise d'instance, à défaut radiation.

La magistrate,

Nathalie RECOULES

si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service

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