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CA Nimes, 18 déc. 2024, RG 24/00077


Vérifier : CA Nimes, 18 déc. 2024, RG 24/00077 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2024
Numéro
24/00077
Lieu / cour
ca_nimes
Chambre
5ème chambre sociale PH
Type
ordonnance
Id
6763b84137db8348a98ccec7

Texte de la décision

1,039 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

5ème chambre sociale PH

N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNMW

ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président ;

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête du 17 décembre 2024 déposée par Maître Eve SOULIER, avocate au barreau de Nîmes ;

Autorisons Monsieur [P] [J] à assigner à jour fixe Me [U] [X] - Mandataire liquidateur de S.A.S. CENTURY 21 - LES ARENES LUDALLIA et l'AGS-CGEA D'[Localité 1] à comparaître le :

23 avril 2025 à 14 H 00

Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.

Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 02 Décembre 2024.

Fait à [Localité 2], le 18 Décembre 2024

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