CA Fort-de-France, 29 nov. 2024, RG 23/00456

ARRET N°24/413

N° RG 23/00456 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNOA

S.A.R.L. [3]

C/

Association [4]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 29 Novembre 2024

Décision déférée à la cour : Ordonnance Président du tribunal mixte de commerce de FORT-DE-FRANCE en date du 09 Novembre 2023, enregistrée sous le n°87 ;

APPELANTE :

S.A.R.L. [3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

Association [5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Novembre 2024 sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour composée de :

Présidente : Madame Christine PARIS, Présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Assesseur : Claire DONNIZAUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sandra DE SOUSA,

ARRÊT : Contradictoire

Vu l'ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 9 novembre 2023,

Vu la déclaration d'appel en date du 13 décembre 2023,

Vu l'avis d'orientation à bref délai en date du 6 février 2024,

Vu l'ordonnance du Président de la chambre enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur le 6 février 2024,

Vu l'échec de la médiation selon l'information de la médiatrice en date du 2 avril 2024,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 septembre 2024,

Vu les conclusions de l'appelante en date du 29 novemmbre 2024 aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture et d'interruption d'instance en raison de la liquidation judiciaire de la SARL [3],

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 31 octobre 2024 prononçant la résolution du plan et ordonnant la liquidation judiciaire de la SARL [3].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Par jugement en date du 31 octobre 2024 le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL [3].

.

Il convient de faire droit à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS