CA Aix Provence, 6 déc. 2024, RG 24/01998

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01998 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBSM

Copie conforme

délivrée le 06 Décembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de NICE en date du 04 Décembre 2024 à 14H10.

APPELANT

Monsieur [O] [K]

né le 08 Janvier 1983 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [I] [C], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

représenté par M. [B] [P] en vertu d'un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Décembre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024 à 12h35,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal Correctionnel de Nice en date 15 juillet 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 Novembre 2024 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10H09;

Vu l'ordonnance du 04 Décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de NICE décidant le maintien de Monsieur [O] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 05 Décembre 2024 à 10H28 par Monsieur [O] [K] ;

A l'audience,

Monsieur [O] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée, il sollicite la main levée de la mesure de rétention ; il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation et l'insuffisance des diligences pour ne pas avoir demandé de laisser passer, il indique que la pièce justificative de l'identification de monsieur n'est pas versée au dossier ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les trois dernières pages du dossier joint à la requête concernent la demande d'identification avant la libération de monsieur soit le 25 septembre 2024 puis le procès verbal d'interpol le 27 septembre , puis le résultat d'identification, ces documents étaient bien joints à la procédure les diligences ont bien été effectuées ;

Monsieur [O] [K] déclare 'merci beaucoup, merci, j'espère que si dieu le veut on va me relacher j'ai ma femme mes enfants ';

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête :

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

En l'espèce, comme le rappelle à bon droit le premier juge 'la cheffe de l'unité d'identification du service départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes a sollicité le consul d'Algérie le 25 septembre 2024 indiquant que ce monsieur avait été reconnu le 7 septembre 2024 par les autorités algériennes, qu'il a été adressé au consul d'Algérie le procès-verbal SCOPOL, que ce procès-verbal n'est pas une pièce utile alors qu'interpol n'est pas une autorité délivrant des laissez-passer'consulaires' alors que par ailleurs est versé au dossier le courrier adressé au consul en date du 25 septembre ainsi que le mail d'envoi et également le procès verbal faisant foi jusqu'à la preuve contraire de la cheffe de l'unité d'identification du service départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes , de sorte que la requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles, le moyen sera rejeté, la requête sera déclarée recevable ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 25 septembre 2024, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;

PAR CES MOTIFS