Cass., 19 déc. 2024, n° 24-12.243

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : D 24-12.243
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : CGEA - AGS d'Amiens et autre
Requête n° : 858/24
Ordonnance n° : 91150 du 19 décembre 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

AGS d'Amiens, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Unedic CGEA d'Amiens, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation

ET :

Mme [P] [I], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 août 2024 par laquelle CGEA - AGS d'Amiens demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 février 2024 par Mme [P] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 24-12.243 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que [I] bénéficie d'une procédure de surendettement, et dispose de faibles ressources.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret