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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 24-12.243
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-12.243
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° D 24-12.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12243
TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/12243
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/12243 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N36 Minute : 25/216 Société IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
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ca other ca_paris n° 24/12243
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/12243
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 MARS 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12243 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWUO
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cc Rejet n° 24-12.243
Cass., 19 déc. 2024, n° 24-12.243
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 24-12.243 Demandeur : Mme [I] Défendeur : CGEA - AGS d'Amiens et autre Requête n° : 858/24 Ordonnance n° : 91150 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : AGS d'Amiens, ayant la S
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