Cass., 19 déc. 2024, n° 23-13.726

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : V 23-13.726
Demandeur : la société Blaid
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]
à [Localité 2]
Requête n° : 900/23
Ordonnance n° : 91145 du 19 décembre 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Mme [J] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La société Blaid, représentée par la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 septembre 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Mme [J] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 mars 2023 par la société Blaid, représentée par la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 23-13.726 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret