TJ Bobigny, 19 déc. 2024, RG 23/08472

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Désigne en qualité d’expert :

Monsieur [R] [N]
[Adresse 4]
[Courriel 6]
[XXXXXXXX01]

Avec pour mission :

* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

* visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire ;

* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant :

1°) de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas :

- d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial ;

- de la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert, comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial ;

2°) d’apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert ;

3°) de déterminer le montant de l’indemnité due par le locataire pour l’occupation des lieux, objet du bail depuis le 1er octobre 2022 jusqu’à leur libération effective, sur les bases utilisées en matière de fixation des loyers de renouvellement, abattement pour précarité en sus ;

* à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non plafonné en cas de renouvellement du bail et préciser, en ce cas, le montant du loyer calculé en fonction des indices qui auraient été applicables à la date d’effet du congé ;

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport ainsi qu’une copie, au greffe de la 5e chambre 2e section du tribunal judiciaire de Bobigny avant le 30 septembre 2025 ;

Fixe à la somme de 4.000 (QUATRE MILLE) euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers à la Régie du tribunal judiciaire de Bobigny au plus tard le 28 février 2025 ;

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Désigne le juge de la 5ème chambre, 2ème section de ce tribunal pour assurer le contrôle de l’expertise ;

Renvoie l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 5e chambre 2e section de ce tribunal du 21 mars 2025 à 10 heures afin de vérifier le versement de la consignation ;

Dit que les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’instance au find ;

Fait au Palais de Justice, le 19 décembre 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE

Madame HAFFOU Madame CARLIER