TJ Bobigny, 19 déc. 2024, RG 22/09858

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2024

Chambre 5/Section 2
AFFAIRE: N° RG 22/09858 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2Q7
N° de MINUTE : 24/01791

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE SAS dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : C0720

C/

DEFENDEUR

Monsieur [G] [N]
[Adresse 5]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : C1869

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 28 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 7] (93) a assigné M. [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de paiement des charges de copropriété.

En cours d’instance, M. [N] a vendu ses lots et remboursé sa dette.

Vue l’ordonnance de clôture du 4 avril 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 octobre 2024 et mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Vu les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires régularisées par voie électronique le 10 septembre 2024 et les conclusions d’acceptation de M. [N] régularisées le 23 septembre 2024.

MOTIFS

Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance compte tenu du paiement de la dette par le débiteur. Celui-ci n’ayant pas conclu, il convient de considérer que le désistement est parfait et que le tribunal s’en trouve dessaisi sans qu'il soit nécessaire de procéder au rabat de l’ordonnance de clôture, le désistement pouvant intervenir à tout moment de la procédure.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS