TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/04013
Vérifier : TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/04013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/04013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z425
N° Minute : 24/02386
ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 16 Décembre 2024, concernant :
M. [G] [O] [T]
né le 01 Janvier 1997 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 17 decembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 17 decembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [G] [O] [T], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à M. [R] [Z] [H], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.