Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04013
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/04013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXTF
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/04013
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 24/04013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 24/04013 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ES3 AFFAIRE : S.C.I. DES BIKETS, [L] [D], [Z] [S], S.C.I. PASOSARA/S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04013
TJ 13055, 10 mars 2026, RG 24/04013
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01075 du 10 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04013 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OCD AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] représenté par
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 24/04013
TJ 69123, 6 mars 2026, RG 24/04013
DATE DU JUGEMENT: 06 Mars 2026 RG N° RG 24/04013 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFWX / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [P] épouse [C] C / [X] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/04013
TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 24/04013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/04013 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5O3O N° MINUTE : 2025/6 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 01 décembre 2
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ca other ca_amiens n° 24/04013
CA Amiens, 22 oct. 2025, RG 24/04013
ARRET N° [S] C/ S.A.S. SUEZ RV NORD EST copie exécutoire le 22 octobre 2025 à Me [T] Me LEBIGRE LDS/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 ******************************
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/04013
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 24/04013
DOSSIER N° RG 24/04013 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2E7Q Jugement du : 14/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [S] [Y] [I] C/ Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOISSEAU Expédition délivrée le : à : Me BRACQ TRIBUN
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ca other ca_toulouse n° 24/04013
CA Toulouse, 11 juin 2025, RG 24/04013
11/06/2025 ARRÊT N° 25/247 N° RG 24/04013 N° Portalis DBVI-V-B7I-QV3F SL - SC Décision déférée du 28 Octobre 2019 CA [Localité 12] - 16/5345 ARRET RECTIFICATIF Grosse délivrée le
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ca other ca_colmar n° 24/04013
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 24/04013
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A Minute n° 196/25 N° RG : N° RG 24/04013 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INDA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de la saisine : 19 Nov
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/04013
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/04013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/04013 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GIS DEMANDERESSE Mme [X] [W] épouse [Z] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [N] [S] de l’ASSOCIATION [1] - #R0196 DEFENDEURS M. [V] [W] M. [K] [W] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Thomas R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/04013
TJ 83137, 6 mai 2025, RG 24/04013
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 06 mai 2025 N° RG 24/04013 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZPB Minute N° 25/0164 AFFAIRE : [N] [U] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’aud
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/04013
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 24/04013
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Madame [D] [M] 1 Rue Victor Basch 22000 ST BRIEUC représentée
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 24/04013
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 24/04013
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [U] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 11 Avril 2025 N° RG 24/04013 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAN3 Grosse(s) délivrée(s) à Me Pierre-Louis ROUYER Ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04013
TJ 31555, 25 mars 2025, RG 24/04013
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/04013 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOF4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 25 mars 2025 La S.C.I. DE LUPPE C/ [O] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC Copies certifiées c
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ca other ca_nimes n° 24/04013
CA Nimes, 3 févr. 2025, RG 24/04013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/04013 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNSF COUR D'APPEL DE NIMES 02 décembre 2024 RG :21/03592 [T] C/ Etablissement Public REGIE AUTONOME DE [Localité 5] Grosse délivrée le 03
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ca other ca_amiens n° 24/04013
CA Amiens, 10 janv. 2025, RG 24/04013
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 8] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 12] / [Courriel 13] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de la
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/04013
TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/04013
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/04013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z425 N° Minute : 24/02386 ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JL
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ca other ca_lyon n° 24/04013
CA Lyon, 11 déc. 2024, RG 24/04013
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'INTIMÉE N° RG 24/04013 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVDX Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 21 Mars 2024, enre
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04013
TJ Marseille, 6 nov. 2024, RG 24/04013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 06 Novembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2024 N° RG 24/04013 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M7Y PA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04013
TJ Boulogne-sur-Mer, 5 sept. 2024, RG 24/04013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1403 Appel des causes le 05 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04013 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7
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