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TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/02869


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Date
19/12/2024
Numéro
24/02869
Chambre
7ème CHAMBRE CIVILE
Type
Autre
Id
67646d208895cb70157f2757

Texte de la décision

2,404 caractères

N° RG 24/02869 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 24/02869
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)
C/
[W] [G]
[N] [F] épouse [G]

Grosse Délivrée
le :
à
SELARL GONDER
Me Carole LAPORTE

+ 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur (Dossier 2184)
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [G]
né le 29 Avril 1980 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Madame [N] [F] épouse [G]
née le 03 Juin 1980 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Par décision en date du 03 juillet 2024, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et [Localité 5] MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur.

Vu la désignation de Me [C] [K] en qualité de médiateur selon courriel du 22 juillet 2024,

Vu la demande de prorogation de la mission pour une durée de 3 mois formée par Me [C] [K] par courrier du 04 décembre 2024 reçu au Greffe le 17 décembre 2024,

SUR CE

Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 03 juillet 2024 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 30 novembre 2024 ;

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.