TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 22/03403

N° RG 22/03403 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPST

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL DISJONCTION DE L’INSTANCE

50D

N° RG 22/03403
N° Portalis DBX6-W- B7G-WPST

Minute n°2024/

DU 19 Décembre 2024

AFFAIRE :

[R] [S] [G] [V]
[I] [G] [X]

C/

SMABTP
SAS SOBEBO
SA SMA
[B] [N] [A]
[L] [C] [M] [H] [W]
SA GAN ASSURANCES
SARL BONNET ETANCHEITE
SA AXA FRANCE IARD
SA MAAF ASURANCES
SARL VANO-PISCINES

Grosse délivrée
le
à
Me Jean-Jacques BERTIN
Me Christelle CAZENAVE
SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL
SCP MAATEIS
Me Nahira-Marie MOULIETS
SELARL RACINE
AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Monsieur [R] [S] [G] [V]
né le 1er Septembre 1975 à [Localité 22] (PUY DE DOME)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]

représenté par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [I] [G] [X]
né le 15 Août 1980 à [Localité 23] (LANDES)
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 24] (ESPAGNE)

ayant eu pour avocat Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SMABTP en qualité d’assureur de la SARL VANO PISCINES
[Adresse 16]
[Localité 13]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOBEBO
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 10]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA en qualité d’assureur de la SA SOBEBO
[Adresse 16]
[Localité 13]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [N] [A]
né le 25 Septembre 1971 à [Localité 18] (SOMME)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [L] [C] [M] [H] [W]
née le 16 Février 1973 à [Localité 19] (CHARENTE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 10]

représentée par Me Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FMRT
[Adresse 15]
[Localité 12]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL BONNET ETANCHEITE
[Adresse 11]
[Localité 7]

représentée par Me Nahira-Marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL BONNET ETANCHEITE
[Adresse 5]
[Localité 17]

représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ELECTRICITE SERVICE
[Adresse 21]
[Localité 14]

représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL VANO-PISCINES
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 11, 12, 13, 14, 19, 27 avril et 05 mai 2022 par Monsieur [R] [S] [G] [V] et par Monsieur [I] [G] [X] à l’encontre de Monsieur [B] [N] [J], Madame [L] [C] [M] [H] [K] [W] épouse [J], GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FMRT, la SARL BONNET ETANCHEITE et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, la MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ELECTRICITE SERVICE, la SARL VANO- PISCINES et son assureur la SMABTP, la SAS SOBEBO et son assureur, la SA SMA,

Vu l’acte déclaratif du Conseil des demandeurs en date du 30 mai 2024,

Attendu que les parties sont parvenues à un accord par la signature d’un protocole transactionnel ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [S] [G] [V] reçues au Greffe par RPVA le 18 novembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de GAN ASSURANCES, ès qualités, reçues au Greffe par RPVA le 27 novembre 2024,

N° RG 22/03403 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPST

Vu les conclusions d’acceptation de désistement des époux [A] reçues au Greffe par RPVA le 27 novembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL BONNET ETANCHEITE reçues au Greffe par RPVA le 28 novembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS SOBEBO, son assureur la SMA SA, la SARL VANO-PISCINES et son assureur, la SMABTP, reçues au Greffe par RPVA le 28 novembre 2024,

Vu les conclusions n°1 de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités, reçues au Greffe par RPVA le 28 novembre 2024,

Vu le message RPVA du Conseil de la SA MAAF ASSURANCES du 16 décembre 2024 acceptant purement et simplement le désistement de Monsieur [R] [S] [G] [V],

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [R] [S] [G] [V] à l’égard de Monsieur [B] [N] [J], Madame [L] [C] [M] [H] [K] [W] épouse [J], GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FMRT, la SARL BONNET ETANCHEITE et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, la MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ELECTRICITE SERVICE, la SARL VANO-PISCINES et son assureur la SMABTP, la SAS SOBEBO et son assureur, la SA SMA, en raison de la signature d’un protocole entre les parties ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la disjonction de l’instance concernant Monsieur [I] [G] [X] ;

PAR CES MOTIFS