TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/08879
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Texte de la décision
N° RG 24/08879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVSK
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
50Z
N° RG 24/08879
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVSK
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
[Z] [K] épouse [B]
[V] [X] [M] [B]
C/
SCI [Adresse 8]
[O] [N]
[T] [N]
[G] [A]
Grosse Délivrée
le :
à
Me Camille BAILLOT
AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES
+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Madame [Z] [K] épouse [B]
née le 05 Janvier 1961 à [Localité 11] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V] [X] [M] [B]
né le 02 Juillet 1959 à [Localité 3] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
SCI [Adresse 8] prise en la personne de sa Gérante Madame [G] [N]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/08879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVSK
Madame [O] [N]
née le 28 Octobre 1995 à [Localité 3] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [N]
né le 06 Juillet 1962 à [Localité 9] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [A]
née le 09 Août 1964 à [Localité 3] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées par Madame [Z] [K] épouse [B] et par Monsieur [V] [X] [M] [B] à l’encontre de Madame [O] [N], de Monsieur [T] [N], de Madame [G] [A] et de la SCI [Adresse 8] les 16 et 17 octobre 2024,
Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 10 et 12 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
[Localité 3] MÉDIATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,
FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 3] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,
DISONS que Madame [Z] [K] épouse [B] et Monsieur [V] [X] [M] [B], d’une part, et Madame [O] [N], Monsieur [T] [N], Madame [G] [A] et la SCI [Adresse 8] ensemble, d’autre part, devront verser à [Localité 3] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,
DISONS que [Localité 3] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
DISONS que [Localité 3] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,
DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 10]
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,
MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoiries telles que fixée par le calendrier de procédure,
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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