TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 24/11351

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre
2ème section

N° RG 24/11351
N° Portalis
352J-W-B7I-C5YDY

N° MINUTE :

REDISTRIBUTION

1 copie certifiée conforme
- Me FERRE
délivrée le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [X]-[Z], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (73), de nationalité française, demeurant [Adresse 1].

Représenté par Maître Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et par Maître Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1105.

DEFENDERESSE

La société BPCE ASSURANCES IARD, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 61.993.212,00 €, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 350 663 860, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Non représentée.

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de [T] [J], Greffière stagiaire,

Vu le montant des demandes formulées dans l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris en date du 10 Septembre 2024, qui est inférieur à 5.000 euros ;

Vu le message RPVA en date du 12 Décembre 2024 de Maître FERRE indiquant une erreur dans l’enrôlement de la présente affaire ; Qu’en effet, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi en lieu et place du Tribunal de proximité de Paris ;

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre civil pour redistribution au Pôle civil de proximité.

Faite et rendue à Paris, le 19 Décembre 2024.

La Greffière Le Président