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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 24/11351 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11351

    TJ 59350, 20 mars 2026, RG 24/11351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/11351 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3EE JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE: FRANCE TRAVAIL Institution nationale publique à caractère administratif pris en son établissement régional POLE EMPLOI HAUTS DE FRANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda1b7cdc6046d475e390d
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11351

    TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 24/11351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11351 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YDY N° MINUTE : REDISTRIBUTION 1 copie certifiée conforme - Me FERRE délivrée le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 676472198895cb70157f5c52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1