TJ Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/00389

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 5]

N° RG 24/00389 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJEK

Minute: 24/01228

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[P] [Y] NEE [T], [M] [Y]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 19 Décembre 2024,

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEURS :

Mme [P] [Y] NEE [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante

M. [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparant

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 02 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00389 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJEK et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

Copie cert
délivrée aux partie