TJ Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/00905

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
5 place André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX

N° RG 24/00905 - N° Portalis DB22-W-B7I-STA2

Minute: 24/01229

S.A.S. GLOBALSTONE, S.C.I. MERCURE

C/

[S] [W] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 19 Décembre 2024,

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

S.A.S. GLOBALSTONE
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.C.I. MERCURE
[Adresse 2]
[Localité 6]

tous deux non comparants, ayant pour avocat Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

M. [S] [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparant

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 28 novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00905 - N° Portalis DB22-W-B7I-STA2 et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

Copie cert
délivrée aux partie