TJ Nice, 19 déc. 2024, RG 24/03731

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/03731 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKY
du 19 Décembre 2024
M.I
N° de minute 24/00260

affaire : S.D.C. LE [Adresse 5] sis [Adresse 6] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SYNGESTONE EURL représentée par sa gérante en exercice Madame [N] [L]
c/ S.C.P. [H] [X] Administrateur Judiciaire prise en la personne de Maitre [Z] [X], prise en sa qualité de mandataire commun de l’Indivision constituée de Madame [E] [F] désignée à cette effet par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 1er Février 2024.

Grosse délivrée
la SELARL LBVS AVOCATS
la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT

Expédition délivrée

le 19 Décembre 2024
l’an deux mil vingt quatre et le dix neuf Décembre à 09 H 00

Nous, Hicham MELHEM, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE,
Assisté lors de la mise à disposition au Greffe de Madame Emma BALDUCCI, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Octobre 2024 déposé par Huissier de Justice,

A la requête de :

S.D.C. LE [Adresse 5] sis [Adresse 6] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SYNGESTONE EURL représentée par sa gérante en exercice Madame [N] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, vestiaire : 492

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.P. [H] [X] Administrateur Judiciaire prise en la personne de Maitre [Z] [X], prise en sa qualité de mandataire commun de l’Indivision constituée de Madame [E] [F] désignée à cette effet par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 1er Février 2024.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024,

Vu le dépôt du dossier sans audience en application de l’article L 212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire et la mise en délibéré au 19 Décembre 2024