TJ 67482, 17 déc. 2024, RG 24/05754

N° RG 24/05754 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AR

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 2]
[Localité 10]

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05754 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AR

Minute n°

copie certifiée conforme le 17

décembre 2024 à :

- Me Marie OUTTERS-LEPAROUX

- M. [O] [J]

Me Marie OUTTERS-LEPAROUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 7] représenté par son syndic SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°399 734 151
ayant son siège social [Adresse 5]
représentée par Me Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Floriane ROMERA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [J]
né le 14 Mars 1943
demeurant [Adresse 12]
non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Par défaut et avant dire droit,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [J] est propriétaire des lots N° 0026 (un appartement) ; 0036 (une cave) et 0061 (un garage) au sein de la copropriété la Résidence [Adresse 4] à [Localité 8].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] à [Localité 8], représentée par son Syndic la société par actions simplifiée CABINET IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN (ci-après le Syndicat des copropriétaires) a adressé deux courriers de mise en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception le 14 décembre 2022 et le 25 janvier 2023. Puis, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [O] [J] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 11 juin 2024, pour obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 15 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :
De condamner Monsieur [O] [J] au paiement de la somme de 732,13 €, outre la somme de 250 € au titre des frais de mise en demeure par Avocat, soit la somme totale de 982,13 € ;De le condamner au paiement d’un montant de 800 € à titre de dommages et intérêts ; De condamner Monsieur [O] [J] au paiement des entiers dépens ;De le condamner au paiement d'une somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de ses référer, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ces prétentions, aux termes de l’assignation.

Bien que cité par acte de [11] de justice signifié le 11 juin 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [O] [J] n’est ni présent, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

Il ressort de l’assignation que cette dernière a été diligentée à l’initiative du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 9], alors que les montants, dans le corps de l’assignation, sont réclamées au bénéfice de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 9].

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties quant à cette difficulté.

PAR CES MOTIFS