CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/02951
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02951 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ2I
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02951 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ2I dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure CAPORICCIO de la SELEURL CABINET CAPORICCIO AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C428
APPELANT
ET
S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Grégory LEURENT de la SCP LEURENT & PASQUET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 117
INTIME
Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [K] de la décision rendue le 17 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire du CPH DE NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE,
Monsieur [D] [K] a adressé le 10 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE a adressé le 11 décembre 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [D] [K] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [K].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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