CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/02907
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02907 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZVW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02907 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZVW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [F] [C]
née le 18 février 1997 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, Représentant: Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
La COMMUNE DE [Localité 6]
prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [F] [C] de la décision rendue le 09 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à la commune COMMUNE DE SAINT-ILLIERS-LA-VILLE prise en la personne de son maire en exercice,
Madame [F] [C] a adressé le 11 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [F] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [F] [C] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [F] [C].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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