CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/02797
Vérifier : CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/02797 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02797 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02797 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLU dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [X] [Z] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Aaron KRAWIEC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
S.A.R.L. PEARL CLUB
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [X] [Z] épouse [O] de la décision rendue cle 05 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. PEARL CLUB,
Madame [X] [Z] épouse [O] a adressé le 13 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [X] [Z] épouse [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [X] [Z] épouse [O] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [X] [Z] épouse [O].
RAPPELLEque l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.