CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/02569
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02569 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYHU
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024
Date de saisine : 23 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/01129 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 08 Juillet 2024
Appelantes :
Madame [K] [F] Venant aux droits de Madame [M] [F] née [Z], décédée en son domicile de Neuilly-sur-Seine le 19 octobre 2022, représentant : Me Olivier LAERI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1927 - N° du dossier E0006PU0
Madame [U] [F] Venant aux droits de Madame [M] [F] née [Z], décédée en son domicile de Neuilly-sur-Seine le 19 octobre 2022, représentant : Me Olivier LAERI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1927 - N° du dossier E0006PU0
Intimée :
Madame [L] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 novembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 25 octobre 2024;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 19 septembre 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 19 décembre 2024
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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