CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/02552
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02552 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYEJ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de saisine : 18 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Décision attaquée : n° 22/00827 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 12 Août 2024
Appelante :
S.A.R.L. FRANCE GUARDING SECURITE La sarl FRANCE GUARDING SECURITES Versailles RCS 750 536 567 , agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié [Adresse 1], représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
Intimé :
Monsieur [H] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 novembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 23 octobre 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 17 septembre 2024 est caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 19 décembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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