CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/02444
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02444 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXJQ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024
Date de saisine : 26 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 10 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [C] [D], représentant : Me Emmanuel STENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0117
Intimée :
S.A.S.U. ENERGIE ET SERVICE, représentant : Me Alice DERVIN de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 26 août 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 novembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 28 novembre 2024 par la société ENERGE ET SERVICE
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 août 2024, soit jusqu'au 26 novembre2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 août 2024.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'aticle 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 19 décembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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