CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/01776
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01776 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSJE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01776 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSJE dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [S] épouse [Y]
née le 25 décembre 1963 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie DUPLAINE, Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, Représentant: Me Sabine ROIG de la SELARL SAINT-FRAMBOURG AVOCATS
APPELANT
ET
S.A.S. VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 - N° du dossier 190197
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [L] [S] épouse [Y] de la décision rendue le 13 mai 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE,
Madame [L] [S] épouse [Y] a adressé le 10 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel suite à un accord intervenu entre les parties,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [S] épouse [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [L] [S] épouse [Y] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [S] épouse [Y].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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