CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/00279

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente,

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/00279 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJYU

Minute n°

S.A.S. [4], venant aux droits de la SAS [7]

C/

[5]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 21 Décembre 1930

N° RG : 18/00820

Copie certifiée conforme

à :

- SAS [4]

- Me Benjamin TESSIER

Copie exécutoire

à :

- CPAM 92

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [4], venant aux droits de la SAS [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin TESSIER de la SELARL WT AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0193

APPELANTE

à :

[5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Madame [I] [M], munie d'un pouvoir spécial

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 05 novembre 2024 reçu au greffe le jour même;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS