CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 23/01016

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 23/01016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZSR

AFFAIRE :

[O] [E]

C/

MUTUELLE D'EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 19/01784

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Pierre CHAUFOUR

Me Andrée FOUGERE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [O] [E]

née le 19 Juillet 1975 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre CHAUFOUR de l'AARPI AARPI CCVH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P584

APPELANTE

---

MUTUELLE D'EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC

N° SIRET : 775 691 165

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Andrée FOUGERE de la SELASU SELAS D'AVOCAT ANDREE FOUGERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J050

INTIMEE

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [E] a été engagée par la mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac (ci-après dénommée la Carac) suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2000 en qualité de correspondant, échelon 5, avec le statut d'employée.

Suivant lettre du 24 mai 2002, la salariée a été promue conseiller à la date du 1er mai 2002, classification T2, puis par lettre du 6 février 2004, elle a été promue chargée d'études juridiques, classification T2.

Suivant avenant au contrat de travail du 19 novembre 2010, la salariée a été positionnée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de juriste, catégorie C1, avec le statut de cadre.

Suivant avenant au contrat de travail du 22 janvier 2014, la salariée a été promue à compter du 1er janvier 2014 responsable juridique et conformité CIL, catégorie C2, avec le statut de cadre.

Le 1er janvier 2016, la salariée s'est vue confier, pour une durée d'une année, les missions de responsable vérification conformité, en sus de son activité de responsable juridique et suivant avenant au contrat de travail du 8 juin 2016, elle a été positionnée à compter du 1er juin 2016 sur la fonction de responsable vérification conformité exclusivement, catégorie C2, avec le statut de cadre.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la mutualité.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 1er au 12 octobre 2018, arrêt prolongé jusqu'au 15 janvier 2019.

Par lettre du 23 octobre 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 novembre 2018 et mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 12 novembre 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave.

Contestant son licenciement, le 19 juillet 2019 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement en date du 3 mars 2023, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :

- dit que le licenciement pour faute grave de Mme [E] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes,

- dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [E],

- débouté la Carac du surplus de ses demandes.

Le 13 avril 2024, Mme [E] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, Mme [E] demande à la cour de :

- annuler le jugement,

- qualifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 73 071,35 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 54 803,51 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 73 071,35 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 18 267,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 1 826,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 15 323,20 euros à titre de salaire durant la mise à pied de 50 jours,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 23 788,63 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner l'indexation des demandes pécuniaires à l'intérêt au taux légal,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- condamner la Carac en tous les dépens,

- subsidiairement, infirmer le jugement et par conséquent,

- qualifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 73 071,35 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 54 803,51 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 73 071,35 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 18 267,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 1 826,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 15 323,20 euros à titre de salaire durant la mise à pied de 50 jours,

- condamner la Carac à lui payer la somme de 23 788,63 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner l'indexation des demandes pécuniaires à l'intérêt au taux légal,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- condamner la Carac en tous les dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la Carac demande à la cour de :

- rejeter comme irrecevable et mal fondée la demande d'annulation du jugement,

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter Mme [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner Mme [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [E] aux entiers dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 24 octobre 2024.

MOTIVATION

Sur la demande d'annulation du jugement

La salariée sollicite l'annulation du jugement entrepris. Elle fait valoir que d'une part, sa demande de dépaysement a été rejetée alors que la formation de jugement a été influencée par le fait que Mme [N], mise en cause au titre du harcèlement subi, siège au conseil de prud'hommes, qu'elle a tenté de siéger dans une autre affaire en dépit d'un conflit d'intérêt et que d'autre part, les motivations du jugement reprennent l'argumentaire de la Carac montrant une partialité manifeste.

L'employeur fait valoir que la conseillère en question ne siège pas dans la formation du jugement

et que le seul fait qu'elle soit conseillère prud'homale ne justifie en soi d'aucune communauté d'intérêt avec les conseillers composant la formation de jugement, cette dernière ayant en outre fait valoir ses droits à la retraite. L'employeur soutient que la tentative de Mme [N] à vouloir siéger en dépit d'un conflit d'intérêts n'est pas établie. L'employeur ajoute que le jugement a motivé ses décisions en se référant aux pièces produites par chacune des parties, conformément aux règles d'administration de la preuve, sans défaut d'impartialité.

Pour l'application de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'un défaut d'impartialité est invoqué, il convient de savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées.

En l'espèce, la circonstance que Mme [N], conseillère prud'homale, faisant partie du conseil de prud'hommes de Nanterre qui doit connaître d'une demande au titre du harcèlement moral, soit mise en cause à ce titre à partir de différents faits invoqués par la salariée, ne lui confère pas la qualité de partie au litige. En outre, Mme [N] ne faisait pas partie de la formation de jugement et le seul fait qu'elle soit conseillère prud'homale à Nanterre ne caractérise pas en soi une communauté d'intérêt entre elle et les conseillers composant la formation de jugement de l'audience du 6 décembre 2022 et il n'est pas précisé en quoi, Mme [N], aurait pu avoir une influence sur les conseillers prud'hommes de la formation de jugement à laquelle elle n'appartenait pas. Par conséquent, la demande de dépaysement pouvait être légitimement rejetée par le conseil de prud'hommes de Nanterre.

Par ailleurs, le président et la vice-présidente du conseil de prud'hommes de Nanterre ont confirmé, par lettre du 16 novembre 2022, que l'affaire de M. [D] contre la Carac initialement prévue de façon fortuite en chambre 1 où devait siéger Mme [N], avait été transférée en chambre 2 à une autre formation de jugement dont Mme [N] ne faisait pas partie suite au signalement de Mme [N] à ses collègues, seul le rôle des affaires affiché sur la porte d'entrée des deux salles d'audience n'ayant pas été modifié. La tentative de siéger dans une autre affaire impliquant la Carac par Mme [N] n'est, par conséquent, pas établie.

Le jugement doit être motivé, peu important que sur certains points les conclusions soient reproduites.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes a motivé son jugement en appliquant le syllogisme juridique, analysant la situation à partir de différentes pièces produites par les parties et en tirant des conséquences sur chacune des demandes formulées, de sorte que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision, peu important que, sur certains points, les conclusions aient été reproduites. Le moyen tiré de l'impartialité de la décision n'est donc pas fondé.

Au vu de ces éléments, la demande d'annulation du jugement doit être rejetée, celle-ci n'étant pas fondée.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La salariée invoque les faits suivants :

contournement,

mise à l'écart,

critique indue,

remise en cause des compétences,

pressions indues,

dénigrement,

agression verbale,

critique publique indue,

demande indue,

ordre et contre ordre,

placardisation, isolement,

discréditation auprès des supérieurs.

Sur le contournement 1), il ressort de plusieurs courriels que Mme [N] sollicite conjointement M. [U] et Mme [E] sur différents sujets juridiques alors que cette dernière est responsable juridique jusqu'au 31 mai 2016 et contourne Mme [E] : à titre d'exemple en demandant directement à M. [U] sa note d'analyse de la réforme du droit des contrats le 24 février 2016, en demandant directement à M. [U] le 26 février 2016 d'examiner la possibilité de demander au conseil d'Etat de renvoyer au conseil constitutionnel une question préjudicielle de constitutionnalité, ou en demandant directement à M. [U] le 29 février 2016 de présenter aux membres du comité de direction les impacts sur les contrats de la Carac de la réforme du droit des contrats, les autres faits invoqués par la salariée ne matérialisant pas de contournement, notamment du fait de son repositionnement au 1er juin 2016 sur la fonction de responsable vérification conformité exclusivement. Ce fait doit donc être retenu.

Sur la mise à l'écart 2), la salariée produit un projet de note du 27 janvier 2016 à l'attention du comité stratégique de la Carac et indique que Mme [N] a remplacé l'intitulé habituel 'rédacteur' de la note par 'chargés de l'étude' et qu'elle ajoute d'autres personnes ayant participé aux réflexions, ce qui correspond à la réalité du travail réalisé en collaboration avec d'autres personnes, puis qu'elle adresse le 15 février 2016 une version modifiée de la note, sans avoir fait participer Mme [E] aux relectures, confiant une étude complète à M. [U] sur les voies de recours en cas de contentieux avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans l'aviser. Cependant, il entre dans les prérogatives de Mme [N] de relire la note en question en qualité de secrétaire générale et la salariée est destinataire au même titre que M. [U] de la demande d'étude en question par courriel du 17 février 2016, de sorte qu'aucune mise à l'écart n'en ressort.

La salariée présente deux courriels des 7 et 8 juillet 2016 de Mme [N] indiquant qu'elle souhaite se faire remettre tous les dossiers juridiques et contentieux se trouvant dans le bureau de Mme [E], qu'elle suivra les dossiers contentieux avec M. [U] et que Mme [E] n'a plus à participer au rendez-vous prévu avec le cabinet Fidal au sujet du contentieux Legrand, ce qui s'explique par son positionnement depuis le 1er juin 2016 sur la fonction de responsable vérification conformité, les dossiers en question n'étant plus dans son périmètre.

La salariée produit également deux courriels des 26 juillet 2016 et 27 octobre 2016 de Mme [N] dans lesquels cette dernière diffuse la lettre d'actualité conformité réalisée par le cabinet Fromont Briens, ce qui est conforme aux prérogatives d'une secrétaire générale.

Enfin la salariée présente un courriel de Mme [N] du 12 octobre 2016 qui lui reproche d'avoir contacté un cabinet d'avocat en matière de surveillance de la marque, sujet qui relève du domaine de compétence du service juridique.

Aucune mise à l'écart n'est ainsi matérialisée.

Sur la critique indue 3), la salariée présente plusieurs messages formulés en termes critiques par Mme [N] à son égard sans justification objective. A titre d'exemple, elle évoque un échange du 14 mars 2016 au sujet des communications à caractère publicitaire, Mme [N] lui répondant qu'elle ne doit pas 'extrapoler et faire dire aux textes ce qu'ils ne prévoient pas' ce qui est pas le cas, ou un échange du 15 septembre 2016, Mme [N] lui tenant rigueur d'avoir envoyé un questionnaire sur la protection de la clientèle sans l'en avoir informée, alors que ce questionnaire est renseigné chaque année des données transmises par les services concernés avant validation.

Elle produit également un échange des 19 et 20 septembre 2016 dans lequels elle informe les personnes concernées d'un devis pour la surveillance de la marque et de la mise en place d'une surveillance en cas de dépôt de nom similaire, Mme [N] lui reprochant que le devis soit adressé suite aux démarches de M. [U], outre, un échange du 12 octobre 2016 lui reprochant d'avoir contacté un cabinet d'avocat en matière de surveillance de la marque, ce qui est effectivement du domaine de compétence du service juridique et doit être écarté.

Ce fait relatif à des critiques indues doit donc être retenu pour le moins quant aux messages du 14 mars 2016 et du 15 septembre 2016.

Sur la remise en cause des compétences 4), la salariée reprend l'échange du 14 mars 2016 où Mme [N] critique ses compétences de juriste. La salariée présente un courriel de M. [U] du 17 novembre 2016, sans remise en cause de ses compétences. La salariée présente un échange de courriels du 25 mai 2017 au 13 octobre 2017 au sujet de la base adhérents où ses compétences sont critiquées par Mme [N] et M. [U]. La salariée produit un échange de courriels des 21 et 24 septembre, où elle fait l'objet de critique sur son absence de collaboration avec M. [U] sans remise en cause de ses compétences. Ce fait doit être retenu au titre des échanges du 14 mars 2016 et des 25 mai 2017 au 13 octobre 2017.

Sur les pressions indues 5), la salariée présente un courriel du 23 mars 2016 dans lequel Mme [N] lui indique avoir elle-même rédigé la lettre à l'attention du procureur de la république dans le cadre d'un retour sur plainte, après lui avoir fait une demande le 13 mars 2016 et l'avoir relancée le 17 mars 2016. La réaction de Mme [N] ne s'analyse pas en une pression indue, cette dernière ayant le pouvoir de décider d'une réponse rapide dans ce cadre.

La salariée produit le courriel du 22 avril 2016 de Mme [N] déplorant avoir dû insister pour qu'elle accepte de traiter un dossier, ce qui ressort des échanges qui précèdent et entre dans son pouvoir de direction.

La salariée verse aux débats un courriel du 28 juin 2016 de Mme [N] indiquant avoir fait elle-même un courrier qu'elle réclamait à la salariée, ce qui entre dans son pouvoir de direction.

Le fait relatif à des pressions indues doit donc être écarté, faute d'être matérialisé.

Sur le dénigrement 6), la salariée verse aux débats le courriel du 21 avril 2016 de Mme [N] lui reprochant d'avoir tardé à traiter un dossier. Il n'en ressort pas que Mme [N] ait tenté de jeter le discrédit sur la salariée, cette dernière ayant effectivement fait part de diverses contraintes et d'une demande de clarification des missions assignées à M. [U].

Elle présente le courriel de M. [U] du 17 novembre 2016, mettant en copie la direction, l'informant avoir alerté la mutuelle sur la loi Sapin 2 ainsi que d'une saisine du conseil constitutionnel, lui laissant le soin d'évaluer les impacts plus détaillés. Il n'en ressort pas de discrédit de la salariée.

Elle produit également le courriel de M. [U] du 21 septembre 2018 faisant suite à son omission de le mettre dans une liste de diffusion pour la tenue d'une réunion. Aucun dénigrement n'est exprimé, M. [U] regrettant un problème de collaboration entre les deux services, juridique et conformité.

Ce fait de dénigrement n'étant pas matérialisé doit donc être rejeté.

Sur l'agression verbale 7), la salariée présente des échanges de courriel des 21 et 22 avril 2016 au sujet de la validation de deux contrats de prestation de service, des échanges de courriel du 10 novembre 2016 sur la politique écrite, dont il ne ressort pas d'éléments relatifs à une agression verbale. Aucune agression verbale n'est ainsi matérialisée.

Sur la critique publique indue 8), la salariée présente le courriel du 13 juillet 2016 de Mme [N] à propos d'une information diffusée au comité de direction, lui demandant d'être plus synthétique et de faire ressortir les points de droit intéressant directement la mutuelle, ce qui entre dans son pouvoir de direction et n'est pas formulé en terme discourtois ou irrespectueux.

La salarie produit également un courriel du 18 novembre 2016 de Mme [N] adressé en copie au comité de direction et aux fonctions clés portant un jugement critique sur ses préconisations suite à l'adoption de la loi Sapin 2 et la saisine du conseil constitutionnel sans en justifier.

La salariée présente, en outre, le courriel du 24 septembre 2016 de Mme [N] adressé en copie aux fonctions clés, déplorant la répétition d'oublis, la salariée ayant elle-même reconnu dans son courriel précédent qu'elle avait commis un oubli en omettant de mettre M. [U] dans une liste de diffusion ainsi qu'une autre salariée, ce point n'est donc pas indu et doit être écarté.

Il y a donc lieu de retenir le courriel du 18 novembre 2016 au titre d'une critique publique indue.

Sur la demande indue 9), la salariée verse aux débats un courriel du 20 septembre 2016 lui demandant la liste des impacts de la réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 1er octobre 2016. Cette demande n'est pas indue, indépendamment de l'impact de la réforme en la matière. La salariée présente également le courriel du 14 octobre 2016 lui demandant l'évaluation du risque de réputation pour la Carac en cas de non-conformité, cette demande n'est pas indue, indépendamment de la démarche méthodologique à mettre en oeuvre. Ce fait doit donc être rejeté.

Sur la placardisation et l'isolement 10), la salariée présente un courriel du 18 novembre 2016 des services généraux où elle échange son bureau avec celui de M. [U], prenant le bureau 412. Elle indique que ce bureau est éloigné des fonctions clés et de contrôle avec lesquelles elle travaille et qu'il se trouve dans l'ancien local à photocopieuse, produisant l'attestation de M. [S], ancien responsable marketing, qui déclare avoir occupé un bureau en face. Cependant, la salariée ne présente pas d'élément montrant que le bureau ne serait pas fonctionnel et adapté et qu'il revient à l'isoler et la placardiser. Ce fait n'étant pas matérialisé, doit donc être écarté.

Sur l'ordre et contre-ordre 11), la salariée présente de nouveau le courriel du 12 octobre 2016 se plaignant de ne pas avoir été informée que le service juridique prenait en charge la surveillance des marques. Il ne résulte pas de ces échanges qu'elle ait fait l'objet d'ordre et contre-ordre mais plutôt que sa supérieure hiérarchique lui ait demandé de ne plus travailler sur un sujet qui relève du service juridique dont elle n'est plus en charge depuis le 1er juin 2016, son changement d'affectation entraînant un changement de ses attributions. Ce fait ne peut donc être retenu.

Sur la discréditation auprès des supérieurs 12), la salariée produit le courriel du 12 octobre 2017 dans lequel Mme [N] porte un jugement contre ses consignes de mise à jour de la base adhérent, en s'appuyant sur l'avis d'une avocate, mettant en copie la direction. Ce fait doit être retenu.

La salariée a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 1er octobre 2018. Elle produit un certificat du 15 janvier 2019 de Mme [L], médecin généraliste, attestant avoir suivi régulièrement la salariée depuis son arrêt de travail et l'avoir renouvelé jusqu'au 15 janvier 2019, son état de santé restant inchangé, cette dernière prenant un traitement ponctuellement et ayant été adressée à un psychothérapeute.

Au vu de ces éléments, la salariée présente des faits 1), 3), 4), 8), 12) y compris la dégradation de son état de santé, qui pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral de la part de Mme [N], directrice des ressources humaines et à compter de juillet 2016, à la fois directrice des ressources humaines et secrétaire générale, sa supérieure hiérarchique jusqu'au 30 juin 2016, dans le contexte de l'embauche d'un nouveau juriste M. [U] et d'une nouvelle organisation entre les fonctions juridique et conformité.

L'employeur critique les deux attestations produites par la salariée l'une émanant de M. [V], embauché plusieurs mois après le licenciement de la salariée, soit le 2 avril 2019, sa période d'essai ayant été rompue à compter du 11 août 2019, les deux personnes ayant selon lui des comptes à régler avec la Carac.

Sur le contournement 1), l'employeur indique que la salariée n'a jamais été mise à l'écart d'études confiées directement à M. [U] et que ce sont ses carences et retards répétés dans l'exercice de ses fonctions de responsable juridique qui ont conduit plusieurs services de la Carac à interroger directement M. [U]. Ce faisant, l'employeur reconnaît qu'à plusieurs reprises la salariée a été contournée en sa qualité de responsable juridique, M. [U] étant sollicité directement alors qu'il s'agissait de missions entrant dans son périmètre de responsabilité avant son repositionnement au 1er juin 2016 sur la fonction de responsable vérification conformité exclusivement, sans que ce contournement soit justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, les seuls insuffisances ou retards invoqués étant insuffisants à justifier ce contournement.

Sur la critique indue 3), l'employeur indique que Mme [N] était la supérieure hiérarchique de la salariée jusqu'au 30 juin 2016 et avait qualité à émettre des directives et éventuellement des critiques puis qu'à compter de juillet 2016, en qualité à la fois de directrice des ressources humaines et de secrétaire générale, elle avait également qualité à interroger la salariée sur les nouveaux textes et les questions de conformité relevant de sa compétence et qu'elle a, plusieurs fois reproché, à juste titre, des retards dans l'exécution des travaux confiés à la salariée.

Sur l'échange du 14 mars 2016 au sujet des communications à caractère publicitaire, l'employeur précise que la salariée a voulu appliquer un texte à un spot radio qui n'entre pas dans son champs d'application, ce qui entrait effectivement dans son pouvoir de direction.

Sur l'échange du 15 septembre 2016, l'employeur ne produit pas d'explication sur la critique émise sur l'envoi d'un questionnaire habituel renseigné chaque année, ce seul fait est donc établi et non justifié.

Sur la remise en cause des compétences 4), sur l'échange du 14 mars 2016 , l'employeur indique que face à l'insistance de la salariée, sa supérieure hiérarchique a fait une mise au point, ce qui entre dans le cadre de son pouvoir de direction.

Sur l'échange de courriels du 25 mai 2017 au 13 octobre 2017 au sujet de la base adhérents, l'employeur justifie que l'avocat consulté a mis en garde la Carac contre une pratique d'actualisation de la base adhérent qui contreviendrait aux principes de respect de la finalité du traitement et de consentement de la personne concernée, si elle n'était pas informée de la finalité commerciale que pourrait recouvrir une telle collecte de données, conseils repris par Mme [N], ce qui fait partie du pouvoir de direction de l'employeur.

Ces faits sont donc justifiés par des éléments étrangers à tout harcèlement.

Sur la critique publique indue 8) relative au courriel du 18 novembre 2016 de Mme [N] adressé en copie au comité de direction et aux fonctions clés, l'employeur indique que les questions de Mme [N] étaient appropriées au vu des missions du responsable de la vérification de la conformité comprenant l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ce qui est avéré. L'employeur soutient également qu'il ne peut être reproché à Mme [N] d'avoir attiré l'attention de la salariée sur certaines de ses recommandations injustifiées voire erronées, notamment la mention de la suppression dans les règlements mutualistes de la mention 'tacite reconduction', les rapports droit spécial/droit général, sur les forts impacts que la réforme des obligations a eu sur les baux et les contrats de la Carac, sur ses doutes quant à l'identification de l'ensemble des impacts de la loi Sapin II sur les activités de la Carac. Cependant, l'insuffisance alléguée de la salariée dans l'appréciation de plusieurs éléments techniques suite à l'adoption de la loi Sapin II et à la saisine du conseil constitutionnel ne saurait justifier qu'il lui soit formulé des reproches par courriel sur un ton comminatoire, sans explications précises, et de façon publique, onze dirigeants ou salariés à des fonctions clés étant mis en copie de cette critique.

Sur la discréditation auprès des supérieurs hiérarchiques 12) au sujet du courriel du 12 octobre 2017, l'employeur explique que Mme [N] a relayé les conseils de l'avocat consulté qui a identifié un risque à procéder de la manière préconisée par la salariée, de sorte qu'il était justifié que les supérieurs hiérarchiques de la salariée en soient informés par des éléments étrangers à tout harcèlement.

Au vu de ces éléments, la salariée a subi des agissements de harcèlement moral de la part de Mme [N], directrice des ressources humaines et à compter de juillet 2016, à la fois directrice des ressources humaines et secrétaire générale, sa supérieure hiérarchique jusqu'au 30 juin 2016, dans le contexte de l'embauche d'un nouveau juriste M. [U] et d'une nouvelle organisation entre les fonctions juridique et conformité, laquelle a contourné ses prérogatives de responsable juridique à plusieurs reprises, a émis des critiques indues par courriel, l'une de ses critiques étant adressée en copie à de nombreux dirigeants et fonctions clés de la Carac. Ces agissements ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée qui a porté atteinte à sa dignité et a altéré sa santé.

La salariée justifie d'une dégradation de son état de santé et d'arrêts de travail à compter du 1er octobre 2018 qui sont en lien avec la dégradation de ses conditions de travail.

Il sera donc alloué à la salariée une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des agissements de harcèlement moral. La Carac sera condamnée à payer la somme de 5 000 euros à Mme [E] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Sur le bien fondé du licenciement et ses conséquences

La lettre de licenciement est libellée comme suit :

« Madame,

Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 7 novembre 2018 et vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les motifs que nous avons évoqués et que vous trouverez, ci-après, repris.

Vous avez été engagée par notre Mutuelle le 11 décembre 2000 et vous exercez à temps complet la responsabilité de la fonction clé > - Catégorie C2.

A ce titre, votre mission principale consiste notamment à vérifier et à garantir la conformité de la Carac aux dispositions administratives, réglementaires, statutaires et législatives en vigueur. Votre fonction est d'ailleurs très cadrée par les textes légaux qui prévoient l'obligation d'élaborer une cartographie des risques de non-conformité et un plan de conformité. Par votre fonction vous exercez un rôle important dans la gouvernance de la Carac puisque vous conseillez le Conseil d'administration et les Dirigeants effectifs quant au risque de non-conformité résultant d'éventuels changements de l'environnement juridique en vous assurant que les implications qui en découlent pour la Carac sont identifiées.

Vous êtes positionnée à un niveau hiérarchique élevé et vous êtes directement rattachée au Dirigeant Opérationnel.

Votre contrat de travail prévoit en sus de la réalisation de la cartographie des risques de non- conformité et de l'élaboration du plan de conformité, l'obligation de :

- Identifier et évaluer les risques de non-conformité de la Carac, définis notamment comme des risques de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière, ou d'atteinte à la réputation, qui naîtraient du non-respect de dispositions propres aux activités de la Carac, qu'elles soient de nature législative, règlementaire ou statutaire, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe de contrôle.

- Vérifier la bonne application au sein de la Carac ainsi que dans l'exercice de vos activités et dans la rédaction des contrats de l'ensemble des règles juridiques.

- Rendre compte de manière détaillée aux dirigeants effectifs des expositions au risque de non- conformité.

- Déterminer des indicateurs d'identification des risques de non-conformité.

- Développer des systèmes de limitation de non-conformité.

-Mettre en place des mécanismes de génération d'alertes.

- Diffuser la culture de la conformité en animant des ateliers au sein des services.

- Mettre en 'uvre une veille juridique sur les activités d'assurance, notamment sur : o le droit de la mutualité et le droit des assurances,

o le droit de la consommation et la protection de la clientèle,

o le droit de la concurrence,

o le droit des sociétés,

o le droit fiscal,

o la déontologie et les normes professionnelles,

o la règlementation prudentielle et juridique de l'activité d'assurance notamment les règles relatives à l'intermédiation et plus précisément celles régissant l'assurance obsèques,

o la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

o les directives, les règlements européens ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes,

o la protection des données personnelles et de santé,

o le droit du travail.

- Transmettre mensuellement aux directions de la Carac une note synthétique sur la veille juridique en soulignant les mesures à prendre pour éviter le risque de non-conformité.

- Rédiger les normes de conformité et les règles de bonne conduite qui en résultent, au sein de la mutuelle.

- Réaliser la veille concurrentielle des bonnes pratiques mises en place en matière de conformité et de déontologie.

- Procéder à l'actualisation des normes de conformité et des règles de bonne conduite qui en résultent, au sein de la mutuelle.

- Elaborer et renseigner des tableaux de bord mensuels de suivi des risques de non-conformité et des actions mises en place.

- Réaliser des audits notamment sur la conformité juridique et réglementaire des activités de la Carac et rédiger des rapports de conformité semestriels et annuels.

- Identifier les impacts des évolutions des normes juridiques sur l'activité de la Carac, alerter les directions, rédiger des notes de synthèse en proposant un calendrier des actions de mise en conformité.

-Conseiller le Conseil d'administration et toutes les instances de gouvernance ainsi que le Comité de direction sur le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de conformité, notamment sur les questions relatives à l'accès aux activités d'assurance et de réassurance et à leur exercice.

-Evaluer l'impact de tout changement de l'environnement juridique, réglementaire sur l'activité de la mutuelle en matière de conformité.

Les motifs qui nous conduisent à envisager votre licenciement portent sur des manquements graves et répétés à vos obligations contractuelles.

Ces manquements graves sont de deux ordres :

- Manquements graves et répétés aux obligations légales et conventionnelles attachées à la fonction clé 'vérification de la conformité'.

- Manquements graves à votre obligation de loyauté.

1) SUR LES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES AUX OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES ATTACHEES A LA FONCTION CLE DE LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE

Vous n'avez accompli aucune des missions qui vous ont été confiées et qui sont détaillées dans la fiche de fonction annexée à votre contrat de travail.

Pour celles que vous avez entreprises, vous avez accumulé retards, erreurs grossières, contrevérités juridiques..., exposant la Carac à des sanctions, des pertes financières, des actions en responsabilité pour non-conformité.

a) Sur l'inexécution de la mission essentielle et fondamentale de présenter une cartographie des risques de non-conformité dans les délais impartis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

Dans la notice publiée le 2 novembre 2016, l'ACPR précise que le Responsable de la fonction clé > doit élaborer une politique de conformité, une cartographie des risques de non-conformité, ainsi qu'un plan de conformité.

Cette obligation vous est également impartie par votre contrat de travail.

Dans son rapport définitif du 27 décembre 2017, établi à la suite du contrôle sur place de la Carac, l'ACPR indique expressément que :

'Mme [E] est Responsable de la Fonction Clé vérification de la conformité. Conformément à l'article 270 du règlement délégué, un plan de conformité trisannuel a été mis en place et validé par le conseil d'administration le 15 mars 2017. Néanmoins, ce dernier ne prévoit pas pour l'instant d'actions en matière de conformité externe relative à la réglementation Solvabilité II. Il n'existe pas non plus de plan de conformité interne. Par ailleurs, le travail de cartographie des risques de conformité, s'appuyant sur des questionnaires, a démarré pour la première fois en 2017, et n'est pas achevé à la date du contrôle sur place. En effet, les questionnaires relatifs à la thématique 'éthique des affaires' ne sont pas encore établis et la cartographie des risques liés à ce périmètre n'a pu être communiquée à la mission de contrôle. La fonction de vérification de la conformité n'est donc pas en mesure d'évaluer l'adéquation des mesures adoptées par la Mutuelle pour prévenir toute non-conformité.

Observation 4 : En contradiction avec l'article 270 du règlement délégué, le plan de conformité ne couvre pas tous les domaines d'activité pertinents de la Mutuelle et son exposition au risque de conformité, notamment la conformité à la règlementation Solvabilité II et la conformité interne. Par ailleurs, la fonction clé vérification de la conformité n'est pas en mesure d'évaluer l'adéquation des mesures adoptées par la Mutuelle pour prévenir toute non-conformité dans la mesure où la cartographie des risques de conformité est inachevée ».

Suite à ce contrôle, la Carac a élaboré un plan d'action de mise en conformité communiqué à l'ACPR le 23 novembre 2017 dans lequel vous avez pris l'engagement suivant :

'3. Cartographie des risques de non-conformité

Sur la base du périmètre défini précédemment, procéder à la poursuite de la cartographie via les questionnaires de conformité : échéance au 30 juin 2018. »

Par lettre du 11 janvier 2018 adressée à la Carac, l'ACPR a pris acte dudit plan d'action et lui a demandé de 'tenir régulièrement informés (ses) services de la bonne exécution de ce plan, et notamment de fournir régulièrement tout document justifiant de sa mise en 'uvre effective (politiques écrites, cartographie des risques, documentation du modèle et justification des hypothèses...'.

En dépit de vos engagements, validés par le Conseil d'administration du 14 décembre 2017 et actés par l'ACPR le 11 janvier 2018, vous n'avez pas réalisé la cartographie des risques de non- conformité à l'échéance du 30 juin 2018.

Or, la Carac vous avait donné les moyens de réaliser cette cartographie puisque vous avez été accompagnée par un cabinet conseil dont les honoraires ont coûté à la Carac 66 000 euros TTC.

Votre manque de diligence a été relevé par Monsieur [J], Directeur Général/Dirigeant Opérationnel de la Carac, lors du Conseil d'administration du 20 juin 2018.

Dans le procès-verbal de la réunion de ce Conseil d'administration, approuvé à l'unanimité par ses membres le 27 septembre 2018, il est mentionné : 'Monsieur [J] observe que la Carac n'est toujours pas en conformité avec les observations de l'ACPR, en raison notamment du manque de diligence de Madame [E]. Il lui demande d'accélérer les travaux, car la vérification de la conformité relève de la responsabilité de celle-ci.'

Une nouvelle fois vous avez pris l'engagement :

- le 20 juin 2018 devant le Conseil d'administration de la Carac,

- le 26 juin 2018 devant le contrôleur de l'ACPR,

de terminer la cartographie des risques de non-conformité en vue de sa validation par le Conseil d'Administration du 27 septembre 2018.

Malheureusement, cette cartographie que vous ne nous avez dévoilée que le 25 septembre 2018, soit seulement 48 heures avant la tenue du Conseil d'administration, ne pouvait être validée sous peine de faire encourir à la Carac des sanctions en application de l'article L.510-12 du Code de la Mutualité.

En effet, le projet que vous avez établi est truffé d'erreurs, voire même d'aberrations. Vous avez mentionné, notamment dans la partie :

' 'Responsabilité des dirigeants' : « par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative ». Or, cet article et ces modalités de désignation et de révocation du Président et du premier Vice-président ne s'appliquent qu'aux mutuelles militaires, ils ne sont absolument pas applicables à la Carac;

' 'Droit social', dans la ligne relative à la « Protection de la maternité, de la paternité, de l'adoption et de l'éducation des enfants », que « les statuts de la Carac précisent les dispositions concernant la protection de la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants », ce qui est faux puisqu'aucun article des statuts de la Carac ne porte sur ce point;

' 'Pub et pratiques commerciales', à propos des « Pratiques commerciales », vous avez fait référence aux articles 'L. 122-11 à 15 du Code de la consommation'. Or, ces références sont erronées car inapplicables à l'activité de la Carac puisque lesdits articles portent sur le

'Classement énergétique' et sur les 'Préparations pour nourrissons';

' 'Gouvernance Sll', vous avez indiqué au sujet de l' 'audition des fonctions clés par le conseil d'administration' que le comité d'audit vérifie 'les règles relatives à la gouvernance'. Il s'agit là d'une contrevérité puisque conformément à l'article L. 823-19 du Code de Commerce et à l'article 49 des statuts de la Carac, le comité d'audit est chargé d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.

' 'Sous-traitance', à propos de la 'Pré-sélection, décision et contractualisation des activités externalisées', vous avez indiqué que la société OWLIANCE est délégataire de gestion 'sur le traitement des données médicales'. Il s'agit, là encore, d'une contrevérité puisque la société OWLIANCE est délégataire de la gestion de la garantie Carac Temporal.

Au-delà de ces contrevérités, vous avez fréquemment fait référence dans votre cartographie à des articles de loi abrogés, notamment dans la partie :

' 'Publicités et pratiques commerciales', à propos des 'promotions via courrier électronique', vous avez fait référence aux articles L. 121-15-1 et suivants du Code de la Consommation abrogés depuis 2016.

' 'Gouvernance produit', à propos de l' 'Obligation d'être agréée', vous avez fait référence à l'article L. 211-7-1 du Code de la mutualité et à l'article L. 213-5 du même Code qui sont respectivement abrogés depuis 2015 pour le premier et 2016 pour le second.

' 'Droit immobilier' à propos de l' 'Evaluation du patrimoine' et de l' 'obligation de sécurité', vous avez fait référence aux articles R. 212-56 du Code de la Mutualité et R. 127-5 du Code de la Construction respectivement abrogés depuis 2015 pour le premier et 2013 pour le second.

Vous avez laissé la colonne 'Incidents/cas avérés' presque systématiquement vide alors même que de nombreux griefs et manquements cités par exemple dans la partie 'LCB-FT' pouvaient être renseignés dans cette colonne.

Les échéances des plans d'action sont parfois dépassées sinon erronées par rapport au calendrier règlementaire.

Par ailleurs, vous avez oublié des risques majeurs dans votre cartographie, notamment en matière de Risques financiers ou de Propriété Intellectuelle.

Compte tenu de ces nombreux manquements, la cartographie des risques de non-conformité n'a pas pu être une nouvelle fois présentée au Conseil d'Administration et envoyée à l'ACPR, plaçant ainsi la Carac dans une situation non-conforme à la loi et l'exposant à de lourdes sanctions.

Le 27 septembre dernier, un administrateur demandait à Monsieur [J] si la cartographie des risques de non-conformité était enfin réalisée. Monsieur [J] a répondu que cette cartographie ne sera finalement pas présentée en séance alors que vous aviez pris l'engagement en juin dernier de terminer votre travail, avec l'aide aidée de partenaires extérieurs, de renforts et l'assistance de vos collègues. Monsieur [J] a alerté le Conseil d'administration que la Carac se trouvait aujourd'hui confrontée à un problème de non- conformité.

Monsieur [J] a dû signaler au contrôleur de l'ACPR ce nouveau retard et la présentation de la cartographie au Conseil d'administration du mois de décembre 2018.

Tant le nombre, que la grossièreté des erreurs commises démontrent une désinvolture manifeste de votre part, un manque de sérieux avéré incompatibles avec les hautes fonctions à responsabilité qui vous ont été confiées.

Vous n'ignorez pas que votre comportement fait courir à la Carac et/ou à ses dirigeants effectifs des risques importants, notamment des sanctions pénales.

Dans le même temps, le report répété des échéances de présentation de la cartographie des risques de non-conformité retarde d'autant l'élaboration et la mise en 'uvre d'un plan de conformité et empêche la Carac de maîtriser les risques attachés à son activité.

Les fautes qui vous sont précisément reprochées dans le cadre de l'exécution de votre mission rendent impossible votre maintien au sein de la Carac. Elles sont d'une gravité avérée tant en raison de leur répétition, que des dangers qu'elles font courir à la Carac.

Comme vous le savez, conformément à une jurisprudence constante, lorsque les faits fautifs participent d'un comportement continu, l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur à plus de deux mois si le comportement fautif s'est poursuivi dans le délai de deux mois.

La succession et la répétition de vos fautes pourraient à elles seules justifier de votre licenciement pour faute grave.

Mais nous devons également relever à votre encontre d'autres fautes graves.

b) Sur les fautes commises dans la présentation du projet de politique de gestion des conflits d'intérêts

Le 21 septembre 2018, vous nous avez transmis un projet de politique de gestion des conflits d'intérêts établi dans le cadre de la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA), qui devait être soumis à la validation du Conseil d'administration du 27 septembre 2018.

Ce projet comportait lui aussi de nombreuses erreurs.

A titre d'exemples:

' page 1: vous faites référence à une procédure de gestion des conflits d'intérêts qui n'existe pas;

' de manière générale, vous ne respectez pas les dispositions de la DDA et de ses Règlements délégués, notamment : les obligations contraignantes introduites par la DDA sont présentées dans votre politique comme des propositions facultatives faites aux assureurs qui sont seulement, selon vous : 'invités à prendre toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts', de plus, les mesures identifiées dans votre politique pour encadrer les conflits d'intérêts sont incomplètes.

Vous écrivez :

' page 4: 'Le chapitre 2 du Règlement [...] contient un chapitre 2" ;

' page 8: 'la politique de gouvernance produits permet de prévenir les conflits d'intérêts [...]' alors que cette dernière renvoie elle-même vers la politique de gestion des conflits d'intérêts et n'apporte ainsi aucune précision sur ce sujet.

Afin de ne pas exposer la Carac et ses Dirigeants effectifs à des observations de l'autorité de contrôle, il a été décidé de ne pas présenter cette politique erronée à la validation du Conseil d'administration du 27 septembre 2018.

c) Sur l'obligation ou non de la Carac de s'inscrire comme représentant d'intérêts

Lors de la réunion du Conseil d'administration du 20 juin 2018, vous avez déclaré que la Carac ne devait pas s'inscrire comme représentant d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment parce que selon vous la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) était déjà inscrite sur ce registre.

Des administrateurs étaient alors intervenus en séance en indiquant que votre analyse était erronée.

Dans ce cadre, le Président et le Dirigeant opérationnel ont demandé une vérification de la conformité de votre analyse en vue de la réunion du Conseil d'administration du 27 septembre 2018.

Ainsi, lors de cette réunion, il a été confirmé au Conseil d'administration que votre analyse était erronée. En aucun cas la déclaration de la FNMF auprès de la HATVP ne permet de couvrir les actions de représentation d'intérêts que la Carac réalise directement.

Ainsi, une nouvelle fois, vous faites peser à la Carac un grave risque de non-conformité en délivrant des informations erronées au Conseil d'administration.

Dans le cas d'espèce, l'article 18-3 relatif à la transparence de la vie publique prévoit des sanctions pénales en cas de non-conformité.

Compte tenu de votre niveau d'études supérieures en droit et de votre expérience professionnelle, nous nous interrogeons sur vos intentions lorsque vous affirmez publiquement des positions contraires à la loi et qui, si nous étions amenés à les suivre, nuiraient gravement aux intérêts de la Carac et engageraient la responsabilité civile et pénale des deux Dirigeants Effectifs.

Vos manquements ré