CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/05041
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 24/05041 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV6G
AFFAIRE :
S.A.S. PRIME ENGINEERING
C/
S.A.S. LUSTUCRU FRAIS
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Juillet 2024 par le Président du TC de [Localité 6]
N° RG : 2024R00564
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 19/12/2024
à :
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, 699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. PRIME ENGINEERING
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
N°RCS [Localité 6] : 533 373 619
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 699 - N° du dossier 2474281
Plaidant : Me Hélène VEY-MORIT, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTE
S.A.S. LUSTUCRU FRAIS
agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
N° RCS [Localité 5] : 957 507 536
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 31 juillet 2024, la société Prime Engineering a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre d'un litige opposant cette partie à la société Lustucru Frais.
Par conclusions du 28 août 2024, l'appelante indique se désister de son appel en demandant de statuer ce que de droit sur les dépens.
La société Lustucru Frais n'a pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR,
L'appelant se désiste sans réserve de son appel. L'intimé n'ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater ce désistement qui est donc parfait et qui emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance et déclare la cour d'appel dessaisie ;
Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société Prime Engineering.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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